Fiche technique sur les sources du droit communautaire. Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit jurisprudentiel (le rôle prétorien du juge communautaire, les principes généraux du droit communautaire). Cette fiche traitera des deux premières sources : droit originaire et droit dérivé.
[...] Il regroupe en un seul traité des dispositions concernant la politique extérieure de la Communauté et des dispositions modifiant le Traité de Rome en vue d'instaurer un marché unique (objectif du Traité de Rome dont la réalisation a été entravée). La mise en œuvre de ce projet représente un effort considérable d'harmonisation des législations nationales. Pour y parvenir leq 12 Etats- membres admettent que les décisions seront désormais prises à la majorité qualifiée dans la plupart des cas. La Commission voit ses possibilités d'action amplifiées afin d'exécuter les décisions de principe incluses dans les traités qu'elle est chargée d'interpréter. Le Parlement se contente de recevoir le droit d'amender les décisions du Conseil. [...]
[...] Le Conseil des ministres prend les décisions politiques à l'unanimité dans les premières années puis à la majorité qualifiée dès 1965. Afin d'éviter un nouvel échec, les rapports entre la Commission et le Conseil sont volontairement laissés dans un certain flou. L'Assemblée parlementaire et la Cour de justice sont celles de la CECA. - d'autres organes sont prévus : le Conseil économique et social et la Banque européenne d'investissement. Les traités de Rome constituent un ensemble extensible et adaptable. La CEE se distingue d'une zone de libre-échange où l'on se contente d'abaisser les tarifs douaniers. [...]
[...] Les avis de la Commission ne sont que l'expression d'une opinion. Les recommandations de la Commission et du Conseil, quant à elles, sont des invitations à adopter telle ou telle règle de conduite. D'où un rôle non négligeable de source indirecte du rapprochement des législations nationales * * * II. Le régime d'édiction du droit dérivé La compétence Le principe de la compétence d'attribution (depuis le Traité de Maastricht) : * Procédure de codécision = le Parlement peut adopter des règlements, directives et décisions conjointement avec le Conseil. [...]
[...] Le modalités d'exercice du pouvoir de retrait sont donc différentes en droit communautaire et en droit français. * La codification et la qualité rédactionnelle du droit dérivé Inflation législative et critiques (illisibilité du droit communautaire) font que mieux légiférer est une préoccupation permanente. Pour la législation nouvelle : améliorer la qualité rédactionnelle de la rédaction Accord inter-institutionnel Parlement-Conseil-Commission sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JOCE 73/1 du 17 mars 1999) La codification de la législation communautaire - Consolidation informative = regrouper les diverses modifications de l'acte de base (procédure la plus répandue) - Refonte = saisir l'occasion d'une modification pour réexaminer l'acte de base et le remplacer par un nouveau. [...]
[...] Ces traités instituent la CEE (Communauté économique européenne). Ils ne comportent ni clause de retrait, ni limite de durée : d'emblée, la construction européenne est conçue comme un processus irréversible. En revanche, un élargissement à d'autres pays est prévu. Les principales réalisations sont : - le Marché commun qui repose sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes ; - la CEE qui est dotée d'institutions politiques aux pouvoirs supranationaux plus limités que ceux de la CECA. [...]
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