Introduction à l'ordre juridique communautaire

Extraits

[...] Le pouvoir de la commission est discrétionnaire, en cas de non- réponse de l'État à l'avis motivé, la commission peut décider de former un recours en manquement devant la CJCE (ou non). Seul un autre État membre où la commission peuvent agir en manquement. Si la commission décide de ne pas former de recours en manquement, aucun recours en carence n'est possible contre la commission. L'arrêt en constatation de manquement que la cour rend à une force obligatoire absolue : les autorités législatives de l'État doivent l'exécuter. [...]

[...] La cour peut reformuler la question du juge national quand celle- ci n'est pas claire. La portée de l'arrêt en interprétation Il s'agit d'une portée absolue. Problème de l'arrêt en interprétation = puisque l'arrêt est interprétatif, le texte communautaire est censé avoir toujours eu le sens que lui donne la cour. Par conséquent, le texte est censé toujours avoir été appliqué dans le sens de l'interprétation de la cour. Or, ce n'est pas le cas, jusqu'à l'interprétation le texte a pu être appliqué d'une manière différente de celle prônée par l'interprétation. [...]

[...] Pour les autres juridictions, il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation. Dans l'arrêt Cilfit du 06/10/82, la cour a expliqué ce qu'était un problème d'interprétation du droit communautaire et a mis en place des critères : Doute raisonnable = quand le juge n'est pas convaincu que la même évidence s'imposerait également aux autres juridictions nationales. Dans sa réflexion, le juge doit garder présent à l'esprit les caractéristiques du droit communautaire. Il existe différentes versions linguistiques des textes communautaires, toutes ces versions font foi. [...]

[...] Ces sanctions devront être précisées concernant leur montant. La décision finale revient à la cour, mais c'est la commission qui propose la sanction qui doit être justifiée. Il y a 2 types de sanctions : somme forfaitaire, astreinte, ou les 2. L'objectif de la sanction est d'inciter l'État à se mettre rapidement en conformité. Il y a 3 critères de calcul de la sanction : La gravité de l'infraction : on tient compte de l'importance de la règle communautaire violée et des conséquences de la violation pour les intérêts généraux et privés. [...]

[...] S'il ne respecte pas cette décision, l'État est en manquement. Quand une décision s'adresse à une entreprise, il s'agit de la condamnée car elle n'a pas respecté les règles concurrentielles (abus de position dominante, entente Si une entreprise ne respecte pas la décision de la commission, il y a amende. Les décisions n'ont pas à être transposées en droit national, et elles sont publiées au JO de l'UE. Les directives Ce sont les directives qui ont suscité le plus de contentieux et de doctrine. [...]