Cours de droit communautaire institutionnel sur l'ordre juridique communautaire

Extraits

[...] 8/8 Pas de réforme marquante en ce domaine dans la Constitution sinon le changement des termes : le règlement devenant la loi et la directive une loi-cadre. Des actes ne figurent pas à l'article 249 TCE. Ce sont notamment : des décisions qui ne st pas des actes individuels, ex décisions sur les RP de la CE, les accords interinstitutionnels, les résolutions du Conseil qui annonce un programme d'action et les conclusions du Conseil après un débat, les communications de la Commission : livre blanc ou vert sur un sujet dans le but de provoquer des réactions avant de formuler une proposition. [...]

[...] Dans la hiérarchie des normes communautaires, ils se situent au dessus du droit dérivé. 5/8 Ils s'imposent aussi aux Etats membres quand ils agissent dans le champ du droit communautaire. Un conflit entre un principe affirmé dans le droit primaire et un principe général du droit n'est pas à exclure. Un exemple : conflit entre la liberté de circulation des marchandises et droit de manifestation (le problème s'est posé en Autriche où des manifestants ont bloqué la circulation pour exprimer leur opposition au passage du transit routier par les vallées alpines.) La Cour essaie de les concilier. [...]

[...] La décision de conclusion des accords suffit à les intégrer dans l'ordre juridique communautaire. Ces accords instituent parfois des organes qui ont un pouvoir de décision. Les actes ainsi pris ont le même rang que les accords proprement dits dans l'ordre juridique communautaire. En cas de violation des engagements pris, la responsabilité de la Communauté ou d'un Etat peut être engagée. Dans l'ordre juridique communautaire, ils se situent entre les traités et le droit dérivé. 6/8 Le droit dérivé ) Il existe une typologie des actes. [...]

[...] La procédure de révision des deux traités communautaires et du TUE est prévue à l'article 48 du TUE (dans le titre dispositions finales). L'initiative peut venir de tout Etat membre ou de la Commission. Elle font intervenir le Conseil et le Parlement. Les amendements aux traités ainsi adoptés sont ratifiés par les Etats membres, selon la procédure prévue par leurs constitutions respectives. Le droit primaire comporte également des annexes et des protocoles qui ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes. [...]

[...] Pour l'essentiel, le droit primaire est constitué de traités internationaux classiques. On considère que ces traités forment une sorte de constitution. On ajoute également les traités signés par la communauté avec des Etats tiers. Mais La modification successive des traités initiaux a affaibli la lisibilité de l'ensemble ; La question de la restructuration et de la simplification des traités reste posée après le rejet de la Constitution. Les principes généraux du droit ) Y a t'il des principes non écrits sans lesquels il n'y aurait pas d'Etat de droit ? [...]