Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.

Extraits

[...] On parle dans la définition d'une activité économique. Tous les organismes qui concourent à la gestion d'un service public (même si ce n'est pas la notion européenne), qui n'a pas une vocation économique, donc plutôt administratif en droit français, ces organismes ne peuvent pas être soumis à l'article 81 du Traité. On a vu cela notamment pour des organismes de sécurité sociale, dont la fonction a été dégagée par la CJCE comme exclusivement sociale, et pas économique, donc dépourvu de tout but lucratif, on ne peut pas appliquer les règles en matière d'entente. [...]

[...] Ils vont pouvoir obtenir, d'après la directive de 2004 (article une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union. Aujourd'hui ces cartes ne sont plus délivrées aux ressortissants communautaires. Les citoyens européens et leurs familles qui ont séjournés légalement pendant une période ininterrompue de 5 ans, vont acquérir un droit de séjour permanent. Ce droit n'est plus conditionné par une activité ou par les ressources. Ce droit peut s'éteindre s'il y a une absence de cet État d'accueil, pendant une durée supérieure à deux ans. [...]

[...] Ce n'est pas du droit international ni un droit interne. C'est la jurisprudence qui normalise le droit communautaire. On va conférer des droits aux individus qu'ils pourront invoquer. L'arrêt Costa de 1964 pose le principe de primauté et d'applicabilité directe. Ce sont des principes généraux du droit communautaire. Le droit communautaire doit primer sur le droit national. Ces principes tranchent avec le droit international. La portée du droit communautaire est très importante car elle s'impose aux organes communautaires et aux instances nationales. [...]

[...] Il faut faire une distinction la coopération en matière civile et la coopération en matière pénale et policière. La coopération civile est passée du troisième pilier au premier pilier, ce qui fait que l'on pourra avoir des actes du premier pilier. Elle va permettre de conduire des procédures transnationales ou transfrontières. La base de la coopération se situe aux articles 61 et 65 du traité qui permettent d'élaborer des textes pour faciliter les procédures transnationales. Le règlement du 22 décembre 2000, appelé Bruxelles permet de régler les conflits de juridictions, ainsi que les difficultés d'exécution des jugements à l'intérieur de l'UE. [...]

[...] Titre I : La libre circulation des marchandises et des capitaux. Chapitre 1 : La libre circulation des marchandises. L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché unique, un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une union douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les droits de douanes et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises. [...]