Le Droit communautaire matériel

Extraits

[...] L'Allemagne influence d'ailleurs beaucoup la manière de rédiger, on est dans une philosophie néo-libérale. Parmi les aspects de cette théorie fondant les dispositions du Traité, il y a la théorie des grands marchés qui est une théorie économique. Cette théorie repose sur l'idée que l'élargissement de leur marché permet aux entreprises de croitre, de se développer, et donc permet d'améliorer leur performance économique par les économies d'échelle. Cela se traduit par l'affirmation de 4 libertés (Préambule du Traité de Rome 1957) : o Ce qui compte ce sont les marchandises donc la première liberté est de pouvoir écouler les marchandises sur la totalité du territoire. [...]

[...] Les règles d'organismes privés ne relèvent pas de MEERQ sauf s'ils ont reçu le soutien (financier ou non) d'autorités étatiques publiques. Exemple : arrêt CJCE COMMISSION CONTRE IRLANDE : était en cause une campagne de publicité en faveur des produits irlandais. Cette campagne de pub était organisée par un organisme de droit privé, mais cette campagne avait reçu les encouragements et soutiens des autorités irlandaises et cela a suffi de considérer cela comme une MEERQ car cela pouvait dissuader d'acheter des produits originaires d'autres pays. [...]

[...] Quant au domaine spatial : liberté entre Etats membres et liberté de circulation vers les pays tiers même si les règles ne sont pas exactement les mêmes. Quant au domaine matériel, savoir ce qu'est un mouvement de capitaux et ce qui va constituer des entraves interdites. Différents types de flux peuvent affecter les capitaux. On distingue les paiements courants et les mouvements de capitaux à proprement parlé. Paiement courant = paiement lors d'échange de marchandises, de capitaux. Cour énonce = transfert de devises qui constituent une contre-prestation dans le cadre d'une transaction sous-jacente. [...]

[...] L'objectif de la directive était de trouver un équilibre entre l'efficacité du dispositif et puis le respect des droits fondamentaux des personnes en cas de retour forcé surtout. Elle adopte des règles communes en matière de procédure et de fond pour les retours des étrangers en situation irrégulière. Elle impose de tenir compte de l'état familial des personnes, l'intérêt des personnes, elle offre aussi un certain nombre de garanties pour ces étrangers, mais en même temps elle prévoit un régime de rétention qui est en deçà des garanties offertes par beaucoup d'Etats intérieurement. [...]

[...] Une directive prévoit le régime des produits soumis à accise. La directive prévoit que les produits qui ne sont pas importés à des fins commerciales vont pouvoir être taxés dans le pays d'origine. Des critères sont posés pour savoir s'il y a fin commerciale ou non, comme le nombre de produits rapportés. Dans la directive cela figure au titre d'éléments parmi d'autres et c'est à titre indicatif, or dans la règlementation française, ces quantités s'étaient retrouvées à titre exclusif. La Cour a considéré que c'était un manquement à la directive et la France a été condamnée par l'arrêt 2013, COMMISSION CONTRE FRANCE. [...]