Le Conseil de l'Europe : les institutions et leurs activités, la CEDH

Extraits

[...] Activités de ces institutions ) A : Des conventions dans des domaines très larges. La plus grande réussite : la Convention europé enne des droits de / l'homme : signée le 04 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, complétée par plus de 10 protocoles additionnels. La France l'a ratifiée le 03 mai 1974 pendant l'intérim du Président Poher, entre la mort du Président Georges Pompidou et l'élection de Valéry Giscard d'Estaing. Ratification très tardive. Elle s'explique par la crainte de la France de se voir condamnée pendant la guerre d'Algérie pour violation des droits de l'homme ; crainte également de voir l'article 16 de la constitution ainsi que l'état de siège et l'état d'urgence déclarés incompatibles avec la convention. [...]

[...] Les ministres st les ministres des Affaires étrangères de chaque Etat membre. Le Comité des Ministres se réunit au niveau ministériel une fois par an, en mai ou en novembre. Les réunions, appelées "sessions", ont lieu généralement à Strasbourg et durent une journée entière ou deux demijournées. La majeure partie de chaque session est normalement consacrée au dialogue politique, mais les Ministres peuvent examiner toutes les questions d'intérêt commun à l'exception des problèmes de défense nationale. Un communiqué final est publié à l'issue de chaque réunion. [...]

[...] Sanctions contre les membres : Article 8 : Tout membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même. 3/18 B : Les institutions Le Comité des Ministres est l'instance de déci sion du Conseil de / l'Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Les ministres s'y expriment sur un pied d'égalité. [...]

[...] La composition des sections est modifiée tous les trois ans. La grande majorité des arrêts de la Cour sont rendus par des chambres. Celles-ci se composent de sept juges et sont constituées au sein de chaque section. Le président de section et le juge élu au titre de l'Etat concerné siègent dans chaque affaire. Lorsque le juge élu au titre de l'Etat concerné n'est pas membre de la section, il siège en qualité de membre de droit de la chambre. [...]

[...] Son principal objectif est de poursuivre "une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale". 10/18 Domaine de l'environnement : il y en a plusieurs : dont la Convention européenne du paysage 20 octobre 2000, 1er mars 2004. Signée et ratifiée par la France. La Convention vise à encourager les autorités publiques à adopter aux niveaux local, régional, national et international des politiques et mesures de protections, de gestion et d'aménagement des paysages européens. [...]