L'ordre juridique communautaire et le Conseil de l'Europe

Extraits

[...] La majeure partie de chaque session est normalement consacrée au dialogue politique, mais les Ministres peuvent examiner toutes les questions d'intérêt commun à l'exception des problèmes de défense nationale. Un communiqué final est publié à l'issue de chaque réunion. Les Ministres peuvent également faire une ou plusieurs déclarations. La procédure des sessions est régie par le Règlement intérieur du Comité des Ministres. En 1952, le Comité des Ministres a décidé que chaque ministre pourrait désigner un délégué. Les Délégués ont les mêmes pouvoirs décisionnaires que les Ministres. Habituellement, le Délégué est aussi le Représentant Permanent de l'Etat membre. La plupart des Représentants permanents résident à Strasbourg. [...]

[...] En cas de violation des engagements pris, la responsabilité de la Communauté ou d'un Etat peut être engagée. Dans l'ordre juridique communautaire, ils se situent entre les traités et le droit dérivé. 6/26 Le droit dérivé ) Il existe une typologie des actes. Elle figure à l'article 249 TCE. Il s'agit du règlement, de la directive, de la décision, de la recommandation, de l'avis. A : Le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre. [...]

[...] Deux procédures disciplinaires furent entamées contre le requérant. Celles-ci concernaient des comportements contraires à la discipline militaire, à savoir la mise en danger de la troupe du fait de son endormissement lors de ses gardes de nuit, aux dates ci-dessus. Dans sa 23/26 déposition du 28 mai 1997 faite devant le capitaine de compagnie qui lui avait donné l'ordre de monter la garde, le requérant rejeta l'accusation concernant cette nuit-là. Il insista sur le fait qu'il n'avait pas dormi lors de sa mission et qu'il avait des témoins pour le prouver. [...]

[...] B : Les institutions Le Comité des Ministres est l'instance de déci sion du Conseil de / l'Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Les ministres s'y expriment sur un pied d'égalité. Les ministres exercent un triple rôle : 11/26 - Ils évoquent les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés de notre continent. - Ils élaborent des réponses européennes à ces défis. - Le Comité est gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe ; il est enfin investi d'une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres. [...]

[...] Dans la hiérarchie des normes communautaires, ils se situent au dessus du droit dérivé. 5/26 Ils s'imposent aussi aux Etats membres quand ils agissent dans le champ du droit communautaire. Un conflit entre un principe affirmé dans le droit primaire et un principe général du droit n'est pas à exclure. Un exemple : conflit entre la liberté de circulation des marchandises et droit de manifestation (le problème s'est posé en Autriche où des manifestants ont bloqué la circulation pour exprimer leur opposition au passage du transit routier par les vallées alpines.) La Cour essaie de les concilier. [...]