- Caractéristique du droit de la concurrence, ce mécanisme est contraignant afin de faire respecter les différentes règles. Le TCE prévoit à son tour des dispositions pour faire respecter les principes posés articles 81 à 82 TCE.
Sont visés plus particulièrement dans le respect de ces dispositions :
- Les entreprises - les particuliers.
- Les autres entreprises qui ont subi un préjudice qui interviennent devant la commission.
- Les Etats qui interviennent dans la procédure pour faire respecter les règles du droit de la concurrence.
- L'institution centrale - la Commission - qui aura un rôle déterminant du début à la fin de la procédure.
- Le Conseil, au titre de l'article 83 TCE, qui doit intervenir pour établir une réglementation spécifique et prévoir la procédure propre à faire respecter le droit de la concurrence.
- La principale caractéristique de la procédure est la place prépondérante de la Commission dans tous les stades de la procédure. On distingue 4 étapes qui vont se dérouler successivement.
- Une phase administrative qui relève exclusivement de la commission.
- Une phase portant sur les sanctions également édictées par la commission.
- Une phase se déroulant devant la CJCE qui contrôle les sanctions.
- Une phase devant les autorités nationales dans la mise en oeuvre des décisions.
(...) Les entreprises peuvent saisir la commission, seules ou en association, et donc rapporter un comportement incriminé ; il peut s'agir aussi des associations de consommateurs. Dans tous les cas, il faut démontrer cet intérêt légitime. Par contre des organisations ou des personnes ne peuvent agir en vertu de considérations d'intérêt général.
Par exemple, il a été refusé à des syndicats - de patronat ou de travailleurs - l'intérêt légitime à agir sur le fondement de l'intérêt général d'un secteur global industriel, alors qu'une seule entreprise était en question. S'ils avaient été lésés par l'entente ou l'abus de position dominante, ils auraient pu agir en vertu d'un intérêt légitime (...)
[...] Le contrôle juridictionnel Les juges communautaires contrôlent donc les pratiques de décision de la Commission. Leur contrôle sur ce point sera limité, restreint dans la mesure où il s'agit du pouvoir d'appréciation de la Commission et où la Commission va devoir apprécier ce que la CJCE appelle des opérations économiques complexes soit prendre en considération plusieurs éléments. Ce contrôle limité consiste donc par exemple à vérifier les règles de procédure qui devront être respectées (y'a-t-il eu les 4 phases ou encore si les droits de la défense sont respectés. [...]
[...] La décision de la Commission Typologie des décisions de la Commission La Commission peut prendre plusieurs types de décisions : Dès le début, la décision de rejeter une plainte Les décisions obligeant les entreprises à lui communiquer des renseignements, Les décisions d'exemption par laquelle la Commission peut, par exception, autoriser certaines ententes sous conditions (cf. infra). La décision définitive de la Commission La Commission va statuer de manière définitive sur l'entente ou l'abus de position dominante : elle va constater l'infraction entente préjudiciable ou abus de position dominante. Plusieurs conditions doivent être respectées, notamment si la Commission a motivé sa décision et l'a notifiée au destinataire l'entreprise incriminée. [...]
[...] C'est là que la CJCE dégage des droits relatifs aux droits de la défense. Le recours de pleine juridiction Prévu article 229 TCE, il a été complété par le règlement de 2003. Il peut être formé contre les décisions de la Commission qui inflige des amendes ou encore des astreintes. Dans le cadre de ce recours, le juge communautaire aura un contrôle plus étendu de la décision de la Commission : il peut décider de modifier le montant de l'amende ou de l'astreinte initialement décidé par la Commission (à la baisse ou à la hausse) car la Commission a moins de pouvoir d'appréciation. [...]
[...] La Commission peut exercer un pouvoir de contrainte par les autorités nationales de concurrence. L'émergence des droits de la défense Avec l'enquête et la collecte de documents, les droits de la défense sont particulièrement en jeu : c'est à ce stade de la procédure que la Commission dans ses différents communications et la JP ont établi des principes venant défendre les droits de la défense. Ainsi, le secret de la correspondance sera ainsi garanti entre l'avocat et son client par le secret professionnel. [...]
[...] 2e hypothèse : l'autorité nationale va agir sur habilitation de la Commission La Commission saisit l'autorité de concurrence pour agir (mener une enquête, obtenir des informations, faire appliquer une sanction Dans ce cas, cette autorité nationale perd toute compétence en la matière : elle va dépendre entièrement de la Commission laquelle va d'abord se saisir d'une affaire ou de l'appréciation d'un comportement d'une entreprise. L'autorité nationale se dessaisit au profit de la Commission. Elle écarte par exemple une plainte si une plainte identique est examinée par la Commission. Les modalités d'intervention des juridictions nationales Concernant l'entente, le juge national peut intervenir si elle a déjà été constatée par exemple par la Commission. [...]
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