Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.
[...] On peut faire réduire cette égalité de traitement si un étranger crée une entreprise et que le nom est déjà utilisé en France, on fera primer le national sur le prestataire de service. Elle couvre aussi les membres de la famille, c'est à dire qu'un enfant qui poursuit ses études dans un pays ou son père travail, n'a pas besoin de payer des subventions en plus pour ses études. Ces mesures ne sont pas totalement suffisantes pour l'application de la liberté de circulation des personnes 3. Mesures d'harmonisation A. Reconnaissance mutuelle des qualifications B. Coordination des régimes de Sécurité sociale Mesures d'harmonisation Les mesures d'harmonisation facilitent la liberté de circulation A. [...]
[...] La procédure : est relativement longue. La commission va se rendre compte que tel Etat n'a pas correctement transposé la directive La commission va porter plainte par sa propre directive devant la cour qui va mettre en place une procédure de manquement La première phase est administrative, la commission demande l'autorisation à la cour de justice de demander à l'Etat membre de lui fournir toutes les pièces nécessaires pour rendre le jugement Une fois tt transmis, la commission revérifie le dossier et renvoie le dossier à la cour si il y a manquement, si c'est l'inverse elle arrête la procédure. [...]
[...] La définition d'une TEE - Qualification : C'est un arrêt du 14 décembre 1962, affaire du pain d'épice : la taxe d'effet équivalent peut être considérée, quelque soit son appellation et origine, comme un droit unilatéralement imposé, soit au moment de l'importation, soit ultérieurement, et qui, frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la liberté de circulation des produits la même incidence sur un droit de douane. La charge pécuniaire doit être imposée par un état de façon unilatérale et va frapper un produit importé et non un produit national. - Différences avec la mesure d'imposition intérieure : Une taxe d'imposition intérieure est par exemple l'ancienne vignette automobile, elle touche tous les produits y compris les produits nationaux. [...]
[...] Il y a 4 hypothèses : - le prestataire de service se déplace dans un autre Etat membre auprès du destinataire de service. Exemple, une entreprise portugaise qui va déplacer ses employés en France pour construire un pont - le destinataire du service se rend dans l'Etat du prestataire. Exemple, les soins médicaux - l'objet même de la prestation de service se déplace d'un Etat à un autre. Exemple les cas d'audit qui se font en général par téléphone, internet. [...]
[...] La cour de justice définit l'affectation du commerce entre état membre dans l'arrêt société technique minière 1996, comme tant la possibilité suffisamment vraisemblable que l'entente puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle sur le courant des échanges entre Etats membres permettant de faire craindre qu'elle puisse entraver la réalisation d'un marche unique entre Etats membres. Il faut donc une entente des entreprises ressortissantes des différents Etats membres, mais malgré tout la cour arrive toujours à sanctionner même si c'est sur un marché hors communautaire. [...]
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