Le droit à un tribunal en matière des droits de l'Homme

Extraits

[...] Sur la licéité de la jurisprudence Couitéas : responsabilité sans faute pour refuse de prêter main forte pour exécution des décisions de justice. Ici, pas de problème d'incompatibilité entre les 2 jurisprudences CE et CEDH. Les principes appliqués sont les mêmes. Note Sudre : la Cour consacre un droit à une protection judiciaire effective, nouvelle garantie implicite de l'article 6§1. Ce droit à une protection résulte de la combinaison du droit d'accès à un tribunal et du droit à l'exécution des décisions de justice. [...]

[...] Mais la Cour peut prendre en compte des phases postérieures. Ex : extension à la phase d'exécution de la décision juridictionnelle. CEDH 23 mars 1994 Silva Pontes contre Portugal Prise en compte de la procédure constitutionnelle pour les Etats où il existe des exceptions d'inconstitutionnalité. CEDH 29 mars 1989 Bock contre Allemagne .La Cour opère un contrôle in concreto en la matière. Pas de longueur ou de durée fixée de façon abstraite. Cette appréciation se fait au regard de différents facteurs : - Complexité de l'affaire - Comportement du requérant - Comportement des autorités nationales - Enjeu de la procédure pour le requérant Pour les 3 premiers critères : CEDH 1978 Koenig contre Allemagne Tous les aspects concernant la complexité sont pertinents, il peut s'agir de points de droit ou de points de fait. [...]

[...] L'égalité des armes ne joue qu'entre les parties au litige. Le principe du contradictoire implique de se voir communiqué et de discuter toute pièce ou toute observation présentée au juge et qui peuvent l'influencer. Ce principe est plus général car il vise toutes les interventions extérieures au juge et concerne les relations des parties entre elles et les relations entre les parties et les tiers. Ces 2 principes sont issus du même principe plus général. CEDH 1er février 2005 Frangy contre France La Cour se place sur le terrain de l'égalité des armes sans motiver sa décision. [...]

[...] Les litiges du travail appellent par nature une décision rapide des juges. CEDH 30 septembre 2003 Koua Poirez contre France Europe 2003 Commentaire n°422 Un enjeu financier important ne suffit pas à exiger une célérité particulière de la procédure. Ici, contributions sociales non contributives qui ne jouent pas sur les moyens de subsistance de l'intéressé. Sur la publicité, la Cour met l'accent sur l'importance du principe de publicité des procédures judiciaires. CEDH 8 décembre 1983 Pretto et autres contre Italie et 22 La publicité protège les justiciables contre une justice secrète qui échapperait au contrôle du public. [...]

[...] Pour la Cour, les circonstances pouvaient faire naître des doutes légitimes quant à l'impartialité des juges de la Cour de sûreté. L'arrêt Hauschield procède à un revirement concernant l'exercice de plusieurs fonctions par un même juge. Cette seule constatation ne constitue plus en elle-même un constat de partialité. La Cour se refuse donc à donner un trop grand poids aux apparences et s'interdit de prohiber par principe le cumul de fonctions. Seules les circonstances particulières propres à l'espèce peuvent être de nature à remettre en cause l'impartialité. [...]