Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen

Extraits

[...] L'intérêt à agir peut persister même si l'acte litigieux a été abrogé. Un acte peut être abrogé sans que cela entraîne la disparition de l'intérêt à agir. Pourquoi ? L'abrogation n'a pas d'effet rétroactif. Le retrait entraîne pour sa part un effet rétroactif et donc le recours est normalement irrecevable. [...]

[...] Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen Propos introductifs Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses ont changé depuis le traité de Lisbonne au regard de ces conditions, mais celles-ci ne se sont pas réellement améliorées. L'article 230 alinéa 4 du traité CEE fixait les conditions de recours des personnes physiques ou morales. [...]

[...] À défaut de remplir cette condition, aucune personne physique ou morale ne peut introduire un recours en annulation contre un règlement. Depuis la révision de Lisbonne, la formule a changé. L'article 263 alinéa 4 du TFUE est pertinent. Toute personne peut former un recours contre les actes dont elle est la destinataire ou qui la concerne directement et individuellement ainsi que contre les actes réglementaires qui la concerne directement et qui ne comporte pas de mesure d'exécution. Le destinataire d'un acte ainsi que le tiers à cet acte sont concernés par ces dispositions, mais ce dernier, à condition qu'il soit directement et individuellement concerné par l'acte qui ne lui est pas adressé ou si cet acte est réglementaire à condition que cet acte réglementaire le concerne directement et qui ne comporte pas de mesure d'exécution. [...]

[...] L'intérêt ne doit pas être hypothétique ou futur, mais parfois la Cour admet qu'un tel intérêt futur peut être accueilli lorsque la situation future est certaine et donc non hypothétique. Illustration : Tribunal, NBV et NVB c/Commission Cet arrêt connaît un refus par la Commission, d'accorder une exemption à un accord interbancaire, cet accord étant susceptible de porter atteinte au principe de concurrence. Les banques ont attaqué la décision de la Commission, car plus tard, cette décision les positionnerait dans une situation critique. Or il ne s'agit pour le tribunal que de situation future et incertaine. Il n'y a donc pas d'intérêt à agir. [...]