[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque chose en plus, c'est que la disposition a créé un droit pour l'individu. L'invocabilité en justice c'est que la norme est obligatoire, elle ne crée pas forcément de droit, mais elle sera invocable en justice. La CJUE dit que ce n'est pas parce que la norme n'est pas dotée de l'effet direct qu'elle ne peut pas être laissée sans sanction. L'invocabilité en justice permet d'obtenir la sanction de la violation d'une directive, même s'il n'y a pas de droit dans la directive mais que des obligations pour l'Etat. 2 hypothèses d'invocabilité :
- L'invocabilité d'interprétation : cette invocabilité permet au juge national ou juge de l'UE d'interpréter un acte national à la lumière de la directive. La dernière impose une obligation quelconque. Le juge va interpréter la directive ou la loi en ignorant l'obligation contenue dans la directive. On applique la directive sans annuler l'acte national de transposition.
- L'invocabilité de responsabilité : permet de justifier et de fonder un recours en indemnité contre un Etat qui n'a pas transposé une directive. Une directive peut ne pas avoir créé de droit pour nous. Dans l'environnement par exemple, et l'Etat va tarder à transposer. On poursuit ces Etats devant les juridictions nationales, et les directives ne sont pas transposées. Dans ce cas là, même en l'absence de transposition, on peut demander au juge national de réparer les préjudices causés par l'absence de transposition de la directive.
[...] Dans d'autres cas les actes communautaires n'ont effet direct que sous certaines conditions. La CJUE vérifie le caractère clair, précis et inconditionnel des décisions en cause. Pour les accords internationaux (traités) conclus par l'UE, la CJUE vérifie au cas par cas si ces accords peuvent avoir ou non effet direct, ou si des stipulations de ces accords peuvent avoir ou non effet direct. La CJUE dit FIAMM, 9 septembre 2008 que les institutions de l'UE qui négocient avec des Etats tiers sont libres de convenir avec les Etats tiers des effets des dispositions des accords dans l'ordre interne des parties contractantes. C'est à l'UE et aux Etats tiers de déterminer les effets de ces traités internationaux dans l'ordre interne. Si rien n'est prévu, c'est aux juridictions compétentes de déterminer l'effet de ces accords (ici la CJUE).
[...] Ces sources concernent d'abord les rapports de la CJUE avec les juridictions nationales. Toutes les branches du droit national, droit civil ? commercial ? fiscal ? administratif ? constitutionnel, sont sous l'influence du droit de l'UE et donc de la CJUE. Il y a donc une influence de la CJUE sur les juridictions nationales, pas seulement sur le droit de fond, mais aussi sur le fonctionnement même de la procédure devant les juridictions nationales.
La CJUE a dégagé des principes pour garantir à la fois l'autonomie du droit de l'UE vis à vis du droit national, mais aussi pour garantir l'uniformité de l'application du droit de l'UE.
Il y a des règles spécifiques en matière de procédure : la règle de l'équivalence, le principe d'effectivité. (...)
[...] Néanmoins l'extension de l'instance est possible lorsqu'il y a des tiers-intervenants. L'intervention est admise. L'intervention doit être volontaire devant la CJ et le Tribunal. L'intervention forcée n'est pas recevable. Il faut regarder l'article 40 du statut de la Cour pour connaître le régime de l'intervention, EM et institution peuvent intervenir, mais aussi les organes de l'UE à condition d'avoir un intérêt. Mais il n'est pas possible qu'il y ait une intervention de personnes physiques entre EM, entre EM et institution ou entre institutions. [...]
[...] La partie intervenante peut soulever une exception d'irrecevabilité. Si la partie principale ne l'a pas fait, l'intervenant peut. L'intervention élargit l'instance. Section 2 Déroulement même de la procédure Il y a une procédure écrite, une instruction puis une procédure orale et enfin des possibilités de procédures incidentes. Le greffe se charge de la communication des pièces aux parties, des observations, des documents etc. En principe, lorsque la requête est déposée, un avis est publié au JO qui indique la date d'instruction de la requête et les indications des coordonnées des parties, l'objet du litige des parties et les conclusions. [...]
[...] C'est donc la faiblesse de protection des droits fondamentaux devant les juridictions de l'union. Théoriquement le recours en annulation est ouvert, mais dans la pratique il est difficile de voir sa requête recevable, et puis aboutir à une annulation. Afin de pallier cette insuffisance, le traité de Lisbonne introduit des modifications. L'article 19-1 al sur le TFUE, version Lisbonne, dit que les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'union. [...]
[...] La Cour radie l'instance et statue sur les dépens, pour savoir qui doit payer les frais. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux recours en annulation et en carence. Désistement unilatéral Le requérant renonce, ce n'est pas les parties qui se sont entendues. Le désistement peut être total ou partiel, mais doit être écrit à la juridiction. Non lieu L'instance peut prendre fin par un non-lieu à statuer car l'objet du recours à disparu par exemple. On demande l'annulation d'une décision mais cet acte a été retiré par l'institution. [...]
[...] L'article 281 du TFUE prévoit le régime de révision et modification du statut de la CJUE. Le parlement européen et le conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception du titre I et de l'article 64. Avant l'article 245 TCE, et maintenant 281 TFUE, il était difficile pour la CJUE de modifier son statut. Il y avait le même système de révision que les traités. Maintenant nous avons une compétence des législateurs de l'UE la compétence pour modifier le statut de la CJUE. [...]
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