Les principes fondamentaux du droit communautaire matériel

Extraits

[...] Rédaction d'une déclaration de droit dans l'UE Volonté ancienne, visible par plusieurs charte, en 99 à Cologne : réitération de cette volonté, mandat clair, vue la complexité des différents droits : devait combiner des droits classiques et des droits modernes, c'est à dire qu'elle doit reprendre un certain nombre de droits mais la charte doit aussi adapter ces droits b. [...]

[...] Charte adoptée en 2000 par les institutions : publiée au JO dans la section qui n'est pas opposable immédiatement D'un point de vue formel : c'est un accord inter institutionnel : a pour objet de définir les différentes modalités de coopération entre les institutions ainsi que les différents objectifs que ces institutions veulent réaliser Valeur d'un accord inter institutionnel : formellement pas de valeur juridique CJCE et les cours constitutionnelles se sont prononcées sur la valeur : avocat généraux sont favorables à la charte, l'avocat général COLOMER va donner le coup d'envoi de la référence systématique à la charte, sans rappeler l'absence de valeur juridique de la Charte En 2002 ce sont les cours constitutionnelles nationales, Une cour au Portugal notamment mais va faire mention de l'absence de valeur juridique Tribunal de 1ère Instance Arrêt Max Mobile et télécommunication va aussi faire référence à la charte : pour la nécessité d'une bonne administration CJCE 2004 JCB services contre Commission Problème du délai raisonnable dans la conduites des procédures administratives. [...]

[...] La non discrimination fondée sur les nationalités La formulation générale du principe Formulation générale du principe de non discrimination à l'article 12 : dans le domaine d'application du présent traité, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité, formulation générale s'appliquant tant pour la libre circulation des marchandise que pour celles des travailleurs , mais aussi liberté d'établissement et la prestation de services, la CJCE a tout d'abord reconnu l'effet direct de cet article 12 : arrêt 1989 : Cowan L'article 12 n'a pas besoin d'une mesure de transposition en droit interne (Simmenthal) Exemple particulier : sur le droit d'auteurs 20 octobre 1993 Phil Collins, affaire concerne aussi Cliff Richards, dans la 1ère affaire : chanteur avait enregistré des concerts aux USA : concert commercialisé en Allemagne sans le consentement du chanteur, 2ème affaire sur Cliff : aussi chanteur britannique et il avait enregistré des concerts en UK et également commercialisés en Allemagne, à l'époque en Allemagne, le droit d'auteur protégeait les chanteurs allemands sur les exportations sans consentement de leurs œuvres mais ne concernait pas les chanteurs d'autres nationalités ; mais droit d'auteur concerne libre circulation marchandise, support, œuvres, et aussi concurrence donc rentre dans la compétence du droit communautaire : application du principe de non discrimination fondée sur la nationalité : toute personne physique ou morale peut se prévaloir de ce principe contre toute mesure nationale contraire, ce principe consiste donc a traiter les nationaux et les ressortissants communautaires de la même façon, lorsqu' est en cause une application du droit communautaire Libre circulation des footballeurs : footballeur Belge Bosman : a l'époque quota de joueur étranger dans les clubs, Un champ d'application limité Ce principe par définition ne s'applique qu'aux situations régis par le droit communautaire, ne s'applique pas directement en droit interne dans une situation de pur droit interne CJCE 13 novembre 1990 Marshall : concerne des mesures de restrictions sur la pêche au saumon, la cour a relevé une discrimination entre pêcheurs britanniques et écossais) Le principe de non discrimination n'impose pas aux états membres de traiter leurs ressortissants de façon égale mais seulement que les personnes puissent invoquer le principe lorsqu'elles font usage d'un droit qu'elles tiennent des traités ( par exemple la liberté de circulation Le principe peut être appliqué qu'aux ressortissants communautaires Il ne s'applique qu'aux règles relatives au marché intérieur, la non discrimination ne va pas s'appliquer pour les échanges commerciaux avec les états tiers Problème : les produits à destination des états tiers peuvent ils bénéficier de la même protection La question s'est posée dans les affaires de conserves de champignons CJCE 28 octobre 1982 Fost Pouvoir d'appréciation de la commission en la matière ( XXX égalité entre les produits) L'absence d'un principe général oblige la communauté de consentir une égalité de traitement dans ses relations avec les états tiers Aujourd'hui, ce principe est consacré par l'article 12 du TCE La Non discrimination ou principe d'égalité (extension du champ d'application) En matière de matché agricole : article 3 : égalité entre les opérateurs économiques Article 141 du TCE : interdiction de discrimination de rémunération fondée sur le sexe Principe général : article 13 : condamne toute discrimination fondées sur le sexe, la race, la religion, le handicap, l'age, l'orientation sexuelle, les origines ethniques Ceci va habiliter le Conseil à prendre toute mesure pour assurer le respect du principe (dans la limite d'application du traité : domaine de compétence) Directive 29 juin 2000 relative à l'interdiction de toute discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique Directive de décembre 2000 relative à l'emploi ou des conditions de travail, En 1984 la cour définit ce principe : vise l'élimination des mesures qui imposent aux ressortissants d'un autre état membre un traitement plus rigoureux ou qui le place dans une situation moins avantageuse En 1993 : définition du principe : situations comparables ne peuvent pas être traitées de façons différentes sauf s'il existe des différenciations objectives justifiées Le principe d'égalité bénéficie en droit communautaire d'une interprétation large (dans les textes et la jurisprudence) Textes : article 12-13 : interdiction de discrimination directes, dissimulées ou de fait Exemple : : commission contre France : la France a adopté une législation interdisant la publicité de boissons alcoolisées : la cour constate que la France distingue les boissons en 5 catégories : discrimination de fait Les limites au principe d'égalité Exceptions basées sur la notion d'intérêt général, l'état peut aussi invoquer des limites pour des raisons spécifiques nationales Article 12 ne mentionne aucune exception au principes mais les autres dispositions en comportent Discrimination objective : entre les entreprises privées et publiques Exemple : une réglementation de la communauté organise le contrôle des relations entre état et entreprise publique, cette réglementation établit une discrimination objective Limites pour des raisons d'ordre publique, santé publique ou de sécurité publique : article 30 du TCE : relatif à la libre circulation des marchandises. 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[...] Selon le TPI l'ensemble de ces droits sont déjà protégés au sein de l'UE , donc dans la forme la charte n'est pas applicable mais elle l'est en ce qui concerne son contenu Article 52 : charte clause de l'interprétation la plus favorable pour le droit Silence de la CJCE a propos de la valeur juridique à accorder à la charte, seule ne ordonnance du Président de la cour en 2002 fait référence à la Charte, cour a commencé à faire référence à la charte mais rappelle que la charte n'a pas de valeur contraignante. [...]

[...] Protection contre l'arbitraire Droit à une bonne administration et à la protection juridictionnelle Protection définie par la charte des droits fondamentaux Article 51 : décline de 4 façons ce droit : - C'est le droit à un traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable ( arrêt SCK TPI 1997 : le tribunal s'est fondé sur la Convention EDH pour dégager le principe d'une bonne administration qui est le corollaire d'un procès équitable - C'est le droit d'être entendu, d'accéder à son dossier dans le respect des intérêts légitimes, la confidentialité, secret des affaires ( CJCE 1997 WWF - C'est le droit à la réparation du préjudice causé par l'administration communautaire : reprise du mécanisme de l'article 288 : responsabilité extra contractuelle - C'est le droit de s'adresser aux institutions et de recevoir une réponse dans une des langues officielles de la communauté TPI : 20/01/2002 Maxmobile télécommunication : arrêt relatif à la position dominante dans le marché de la téléphonie mobile en Autriche : société Maxmobile dépose plainte auprès de la commission, le tribunal va contrôler l'action de la communauté pour voir si elle respecte ces différents principes Protection juridictionnelle qui doit être assurée par l'état : c'est le droit à un procès équitable Les principes fondamentaux ont été développé au cours de l'évolution de la construction communautaire Un principe fondamental a été dégagé dès l'origine : le principe d'égalité Le principe d'égalité L'égalité est le fondement de toute société d'une façon générale : 14 CEDH DDHC, toutes institutions communautaires, article 1 Constitution française Ce principe ne peut être protégé que dans le cadre des compétences de la communautaire ( d'abord consacré dans la négative : principe de non discrimination En revanche l'article du TCE : c'est la version positive : égalité entre hommes et femmes Exemple : CJCE 19 mars 2002 Commission contre Italie Arrêt relatif au code de la route italien : différence de traitement entre nationaux et étrangers, tous les contrevenants au code subissaient des sanctions différentes en fonction de la nationalité Les traités vont d'abord établir la non discrimination fondée sur la nationalité et vont généraliser après. [...]