Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La difficulté va donc d'être de se confronter à un nouvel ordre juridique. Il va falloir jongler systématiquement avec deux, voire trois ordres juridiques :
- le Droit Interne, de la France
- le Droit Communautaire, de l'Union européenne
- le Droit Européen, du Conseil de l'Europe (donc le Droit International)
Section I : Les Organisations Internationales en Europe
Paragraphe I : De Nombreuses Organisations Internationales Spécialisées en Europe
Sur le continent européen, il existe beaucoup d'organisations régionales et européennes avec des objets différents et des vocations différentes. On a des organisations à compétence spécialisée, particulière, telle que par exemple :
- l'Union de l'Europe Occidentale (U.E.O.), mise en place par le Traité de Bruxelles de 1948, qui est une organisation à compétence militaire
- l'Association Européenne de Libre Échange (A.E.L.E.), qui a été mise en place au début des années 1960, notamment en 1961, à l'initiative du Royaume-Uni, lorsque ce dernier ne voulait surtout pas entendre parler de la CEE, donc ne pas entendre parler de ce qui va devenir l'Union européenne. Le Royaume-Uni, jusqu'au début des années 70, était très réticent à l'idée d'une organisation européenne qui serait très intégrée avec des institutions puissantes telle qu'à l'époque la CEE. En échange, le Royaume-Uni propose avec quelques autres États (tels que la Norvège) la création de cette AELE, dont le but est d'assurer l'abolition des barrières entre les membres de cette organisation.
Paragraphe II : Le Conseil de l'Europe et la Communauté Economique Européenne (C.E.E.)
Il existe, sur le continent européen, deux organisations qui ont des compétences générales, à savoir :
- le Conseil de l'Europe
- la Communauté Économique Européenne (C.E.E.)
A/ Créations dans un Esprit d'Après-Guerre
Ces deux organisations sont nées dans le même contexte d'Après-Guerre, mais pas à la même date. Il y a un lien très fort entre l'idée européenne et la paix, c'est-à-dire entre l'idée européenne et la volonté de faire disparaître la guerre, de faire disparaître le recours à la force sur le continent européen. Cela explique en partie qu'actuellement, on se sente peu européen, puisque l'on n'a pas connu les guerres, alors que, pour les fondateurs de la CEE, l'idée était d'avoir une attitude à l'égard des vaincus totalement différente de l'attitude à l'issue de la Première Guerre mondiale. A l'issue de la Première Guerre mondiale, la France veut faire payer l'Allemagne, le Royaume-Uni, lui, est plus conciliant, mais la France et le Royaume-Uni ne vont jamais réussir à se mettre d'accord. Il est clair que l'on ne va pas utiliser cette politique de la revanche en 1945. En effet, Nuremberg a permis de solder les comptes. On a jugé et puni les grands criminels de guerre, on peut donc repartir à zéro dans les relations avec l'Allemagne.
B/ La Création du Conseil de l'Europe
Sur cette base de volonté de paix est créé en 1949 le Conseil de l'Europe qui était, à l'origine, formé par 10 États, et qui en comprend aujourd'hui 47. Ce Conseil de l'Europe réunit la « Grande Europe » et siège à Strasbourg. On peut d'ailleurs remarquer que la CEDH est un texte du Conseil de l'Europe et non de l'Union européenne. Ce Conseil de l'Europe a donc, en 1949, quand il est établi, une compétence générale. Il peut intervenir dans n'importe quel domaine, sauf dans les affaires militaires. Il faut tout de même préciser que le Conseil de l'Europe n'a pas du tout pour but d'opérer un transfert de compétences des États vers les organes du Conseil que sont l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres (...)
[...] Auparavant, on parlait de règlements, de directives communautaires. Voilà que le traité de 2004 propose les termes de lois (règlements) et de lois-cadres (directives). Autre exemple, l'Union européenne se doterait d'un Ministre des Affaires Étrangères. Cela signifierai que l'Union a une compétence exclusive en matière étrangère et donc que les États perdraient leurs souverainetés. Ce texte est donc très maladroit, et les opinions européennes, notamment françaises, ont réagis activement. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi, en novembre 2004, de la question de la compatibilité du Traité avec la Constitution Française. [...]
[...] Attention, il est bien sûr entendu que la création de cette citoyenneté européenne ne remplace pas le droit des nationalités. Le Traité de Maastricht a un autre intérêt, il lance l'Union Économique et Monétaire (U.E.M.). En effet, il lance un programme précis et des critères que doivent suivre les États pour parvenir à la monnaie unique qui sera mise en place à partir de 2002 dans la zone euro. C'est donc bien à partir de 1992 que l'on lance cette Union Économique et Monétaire. [...]
[...] Elle a souhaité alors aller plus loin, du fait de l'absence de l'effet dissuasif. Au début des années 2000, la Commission a proposé aux Etats d'adopter le crime environnemental L'idée serait, pour la Commission, que tous les systèmes nationaux érigent en infraction autonome les atteintes à l'Environnement, avec des peines suffisamment lourdes pour avoir un effet dissuasif. Le problème qui se pose est que les institutions européennes elles-mêmes ne peuvent adopter un règlement ou une directive qui ordonne aux Etats d'utiliser le Droit Pénal pour lutter contre ce phénomène. [...]
[...] En même temps, les européens ne consomme pas tous ce qu'ils produisent. Les pays tiers permettent donc à l'Union européenne d'offrir ce dont elle ne dispose pas grâce à des importations, mais ils permettent aussi d'écouler les excédents inutilisés sur le territoire européen grâce à des exportations. Nous étudierons donc dans un premier temps les problèmes intra- européens de compétence en politique commerciale (Section puis dans un second temps l'Union européenne dans un contexte de Globalisation Economique, avec une Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) qui se juridictionnalise (Section II). [...]
[...] A Maastricht, en 1992, les États essaient de donner au Parlement Européen un certain rôle de protection des justiciables, des administrés, en créant ce que l'on appelle le droit de pétition Les ressortissants de l'Union peuvent introduire une pétition devant les institutions européennes s'ils estiment, par exemple, qu'ils ont fait l'objet d'une mauvaise décision devant la Commission. Cependant, c'est une procédure qui n'est pas juridictionnelle. Le Parlement Européen se voit reconnaître un pouvoir de contrôle politique à l'égard des autres institutions. On fait entrer dans le droit de l'Union, la motion de censure Le Parlement peut vote une mention de censure contre la Commission. [...]
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