Cours de droit portant sur les procédures institutionnelles de l'Union Européenne. La logique de l'évolution est de faire en sorte que les pouvoirs des institutions soient partagés. Si cette évolution est possible, c'est qu'il existe des procédures strictes, si le conseil ne respecte pas ces procédures, il sera sanctionné par le juge communautaire. Les autres institutions vont utiliser ces procédures pour arracher au conseil de l'UE de nouveaux pouvoirs. Dans certains cas, aucun partage n'est prévu. Cette place centrale est renforcée par l'activité du conseil européen qui devient une sorte d'allié.
[...] Il s'agit plutôt d'une procédure constitutionnelle. CHAP 3 : LA PROCEDURE EXECUTIVE C'est le conseil qui détient seul le pouvoir exécutif de D commun, il a la liberté soit d'exercer lui-même les actes de portées générales soient de transférer à la commission ce pouvoir. Il prend donc des actes de portée générale, des directives, des règlements. Pour les mettre en œuvre on peut prévoir des sanctions, mettre en place des organes, prévoir des dispositions techniques. Le pouvoir d'exécution appartient au conseil, par rapport à la procédure législative on est donc maintenant dans une opposition conseil/commission. [...]
[...] Cette procédure est introduite par l'acte unique européen, aujourd'hui par l'article 252 du traité CE. C'est une procédure de compromis. C'est donc une procédure hybride car le conseil des ministres détient toujours le dernier mot en même temps l'intervention du parlement oblige le conseil à tenir compte de la position du parlement. Cette procédure de coopération n'a pas vocation (en 1986) a devenir la procédure de D commun, c'est pourquoi elle ne va concerner que certains domaines spécifiques (politiques économiques et monétaire, protection de l'environnement, politique en matière de formation professionnelle). [...]
[...] Qui sont liées juridiquement par l'obligation matérielle de la proposition. Une fois que la commission a transmit sa proposition au conseil et au parlement elle n'intervient plus dans le processus législatif. Base juridique : ce qui légitime l'action d'une institution. La communauté européenne est une organisation à laquelle les Etats ont attribués des compétences particulières en signant et ratifiant des traités donc quand une institution veut adopter un acte juridique pour réaliser un objectif des traités elle est obligée de démontrer quelle est compétente pour agir donc elle se fonde sur les bases juridiques des traités. [...]
[...] Le principe est essentiel au fonctionnement du premier pilier mais c'est un principe qui a des limites : - Le conseil dispose de la quasi-totalité des pouvoirs dans le 2nd et 3ème pilier sans les autres institutions. - Jusque dans les années 1980 cet équilibre prenait la forme d'un triangle, l'arrivé du conseil européen vient casser ce triangle et renforcer un déséquilibre institutionnel au profit des organisations intergouvernementale. - Avec les nouvelles adhésions les Etats exigent de renforcer les pouvoirs intergouvernementaux. Ce principe de l'équilibre est un affrontement entre parlement et commission et conseil. Chacun essaient de faire contrepoids. C'est une logique historique cependant remise en cause par l'action du parlement. [...]
[...] Au terme c'est le président du parlement qui, en signant le budget, va permettre son exécution. Conclusion : Le parlement dés 1975 va utiliser cette procédure pour faire pression sur le conseil. Cela car le budget est un instrument nécessaire au fonctionnement et surtout le parlement va utiliser se pouvoir dans le domaine législatif en obligeant le conseil à le consulter et à tenir compte de certains amendements législatifs. Par conséquent, ce pouvoir est le premier pouvoir institutionnel accordé au parlement. [...]
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