Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Amer C.

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Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

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Thèmes abordés

Cours de droit matériel de l'Union européenne, union douanière, libre circulation des marchandises, droit matériel du marché intérieur, libre circulation des travailleurs, ELSJ espace de liberté de sécurité et de justice, citoyenneté économique, arrêt Gaston Schul, arrêt René Lancry, arrêt Ultra-brag AG, arrêt Istanbul Lojistik Ltd, arrêt Visnapuu, arrêt Rewe, arrêt Commission contre France, arrêt Cooperativa Frutta, arrêt Humblot, arrêt Hans Just, affaire Nisipeanu, arrêt Buy Irish, arrêt Hünermund, arrêt Fra bo spa, affaire Rewe Zentrale, arrêt Keck et Mithouard, arrêt Pistre, arrêt Guimont, arrêt Douwe Egberts, affaire Ker Optika, affaire Anett, arrêt Simmenthal, arrêt Henn & Darby, arrêt Dynamic Medien, arrêt Saarlandes, arrêt Cicra contre Renault, arrêt Cinetech, arrêt Artegodan, arrêt Queisser, arrêt Antonissen, arrêt Steyman, arrêt Deliège, arrêt Tekdemir, arrêt Venturini, arrêt Sokoll, arrêt Groener, arrêt Jacubowska, arrêt Van Wesemael, arrêt Burbaud, arrêt Tennah-Durez, arrêt Cavallera, arrêt Vandorou, arrêt Rubino, arrêt Pöppert, arrêt Maria Begona, arrêt Conley King

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Résumé du document

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l'UE. Cependant, ces règles se trouvent dans les mêmes instruments que les règles qui régissent le droit institutionnel ou le droit constitutionnel de l'UE. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2004 a posé une séparation nette entre l'aspect institutionnel et l'aspect matériel. Aujourd'hui, il n'existe pas véritablement de barrière normative, et la différence se fait au niveau du contenu des règles et non pas du contenant. Par exemple, le TUE et le TFUE comportent des dispositions relatives au droit constitutionnel de l'UE (droit institutionnel et droit général) ainsi que des dispositions matérielles ou substantielles.

Sommaire

Le droit matériel du marché intérieur de l'Union européenne : le noyau dur
1. Le marché comme espace de circulation
2. La libre circulation des marchandises
3. La libre circulation des travailleurs
4. La liberté d'établissement
5. La libre prestation de services
L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)
1. Une citoyenneté économique ?
2. Une citoyenneté source de droits fondamentaux

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Extraits

[...] On considère aujourd'hui que l'UE gère plus de du total mondial des importations, ce qui représente à peu près 200 milliards de tonnes de marchandises par an, et qui donne lieu un peu de 300 millions de déclarations administratives par an. Concrètement, la première des missions est la vérification des formalités administratives. Est-ce que des marchandises qui circulent sont en possession de tous les documents nécessaires ? Par ce biais, les douanes vont contrôler le respect des réglementations en matière de santé publique, d'environnement. [...]

[...] Pour le cas français, Arnaud Montebourg a lancé une campagne publicitaire en incitant la consommation des produits français, le made in France en priorité. Sur le fondement de l'arrêt Buy Irish, cette campagne est clairement une mesure d'effet équivalent. Il n'y a pas eu d'action qui a été menée à son terme. La Commission a pris contact avec la France pour lui signifier son inquiétude. Simplement, dans le cadre des mesures d'effet équivalent, on rencontre beaucoup d'affaires dans lesquelles il y aura la qualification de mesure d'effet équivalent, mais qui sera validé sur le fondement d'une dérogation, textuelle ou jurisprudentielle. [...]

[...] Quelques semaines plus tard, le Parlement européen valide l'accord le 15 janvier 2017. À ce moment-là, comme on est dans le cadre d'un accord mixte, une partie des dispositions entre en vigueur, celles relevant de la compétence exclusive de l'UE. Mais pour autant les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE impliquent la signature de tous les états membres selon leurs traditions constitutionnelles. La problématique principale sera de suivre qui va soumettre le vote définitif à l'approbation parlementaire et qui le soumettra au référendum. [...]

[...] Les conclusions se trouvent dans l'arrêt Commission c/Belgique du 14 septembre 2010. Cette affaire et ces conclusions amènent à poser la question à terme de la possibilité d'ouvrir les professions régaliennes à d'autres ressortissants d'autres états membres. À l'heure actuelle, il n'apparaît pas farfelu d'imaginer que des magistrats issus d'autres états membres puissent exercer en France, y compris dans les domaines de la défense et de l'ordre, il n'apparaît pas absurde d'imaginer que des policiers ou militaires puissent exercer dans un autre état. [...]

[...] Enfin, afin de donner une portée effective à ces règles, la Cour vérifie également l'invocation de certains principes par les employeurs eux-mêmes. Par exemple, dans l'arrêt Caves Krier frères du 13 décembre 2012 était concernée une aide à l'embauche attribuée aux employeurs luxembourgeois pour l'emploi de chômeurs âgés de plus de 45 ans subordonné à une condition de résidence, condition indirecte. La CJUE dit qu'il y a a priori une discrimination qui renvoie à la vérification de la juridiction nationale. La libre prestation de services concerne aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. [...]

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