Droit, marché intérieur, Union européenne, cours complet, traité de Rome, traité de Maastricht, libre-circulation, Cour de justice, union douanière, capitaux, marchandises, État, MEERQ, article, paiement, espace Schengen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait que l'Union s'est construite sur un système économique à partir de solidarités de fait. C'est une structure économique dont les règles se rapprochent du droit des affaires au sens large, notamment le droit commercial et le volet social.
[...] On profite donc de la liberté de prestation de services pour effectuer un dumping social. Par exemple, dans les chantiers publics, on a récemment instauré une clause obligeant les travailleurs à parler français, apparemment pour des raisons de sécurité, mais en réalité, c'est pour éviter les travailleurs détachés donc il semblerait que des actions portent sur cette clause, et à priori, cette mesure est discriminatoire, disproportionnée et pas forcément nécessaire L'Union européenne a compris qu'il y avait une difficulté sur ce terrain donc qu'elles sont les solutions envisagées ? [...]
[...] Les principaux secteurs concernés sont le bâtiment, l'industrie et aussi le travail temporaire c'est-à-dire que beaucoup d'entreprises d'intérim utilisent ce mécanisme des travailleurs détachés, tout comme les entreprises agricoles. Pourquoi ce problème ? Il y a ici une distorsion de concurrence qui est en fait liée aux différences de niveaux de cotisations sociales dans l'Union européenne. Le principe, dans la directive de 1996, c'est qu'un travailleur détaché ne peut pas être payé moins qu'un travailleur national pour exécuter la même prestation. Par exemple, sur le chantier de l'université, peut-on imaginer des travailleurs payés au SMIC français pour certains et au SMIC portugais pour d'autres ? [...]
[...] La Cour précise ainsi que chaque cas individuel doit être examiné sans prendre en compte les prestations sociales demandées et qu'on ne doit pas les inclure dans le calcul des ressources demandées par la directive pour déterminer le droit au séjour. Il faut donc d'abord déterminer le droit de séjour au vu de la directive de 2004 et ensuite vérifier si la personne peut avoir droit aux prestations sociales. On est là dans le cadre d'un recours préjudiciel donc la Cour ne donne que des pistes pour que le juge allemand puisse statuer par la suite. [...]
[...] Le tribunal est alors bien embêté parce qu'on ne sait pas si les salariés peuvent se prévaloir des avantages conventionnels et si le syndicat a qualité pour agir. Le juge va alors surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice sur ces deux points. La Cour de justice se retrouve ici dans une situation assez délicate et cet arrêt était très attendu par les commentateurs parce que la question était celle de faire prévaloir la libre-prestation de services ou l'égalité salariale. [...]
[...] Il n'y a jamais eu d'agenda, la politique était moins volontariste et on a permis aux États d'effectuer des réglementations restrictives. Quand même, le grand bouleversement est le traité de Maastricht de 1992 qui a inséré cet article 63 et qui a surtout mis en place l'union économique et monétaire, créée en même temps que l'Union européenne, l'objectif étant de préparer la monnaie unique dans le cadre européen. Le traité de Maastricht insère l'ancien article 56CE lequel interdit aujourd'hui purement et simplement, les restrictions aux mouvements de capitaux, mais ç'a été très long à mettre en place. [...]
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