Le droit européen : les structures du droit communautaire

Extraits

[...] Une fois le traité ratifié, il ne peut plus être remis en cause : immunité juridictionnelle. L'art constitution établit la supériorité des traités sur la loi mais ne concerne pas la constitution. Les juridictions françaises ont adopté une position disant que la constitution est supérieure au traité. Arrêt 1998 Sarran Conseil d'Etat : compatibilité entre la constitution et les engagements internationaux. La supériorité des engagements internationaux ne s'applique pas à la constitution. Arrêt Cour de cassation Fraisse 2000 : la supériorité de l'art ne s'applique pas à la constitution. [...]

[...] L'invocation de cette théorie vénérable n'est pas pertinente quand on considère le système représenté par l'organisation judiciaire qui concoure à l'application du droit communautaire. Le CE avait donc adopté cette voie dans les années 1960 et 1970 : c'est sans doute cette position mal reçue par la doctrine qui a conduit la doctrine à prendre un contre pied et tomber dans l'excès : la doctrine communautariste a défendu une thèse favorable à l'automaticité du renvoi : 40 Notion de question : il faut la comprendre au sens large : il y a question dès qu'un point de droit communautaire est réellement en cause. [...]

[...] La question de droit communautaire sera ainsi tranchée. C'est une privation de liberté qui peut être mal perçue pour le juge suprême : le juge ordinaire a une faculté d'appréciation, de jugement sur l'intérêt d'un renvoi. Tandis que le juge suprême hiérarchiquement supérieur n'a aucune faculté d'appréciation : suggestion imposée aux juridictions suprême pouvant être mal perçue. On peut aussi l'interpréter différemment : au fond, il y a une mission particulière des juridictions suprême : veiller plus spécialement à la bonne application du droit communautaire : pas de tergiversation, renvoi. [...]

[...] Les actes non prévus par les traités On observe que le conseil de l'union adopte des déclarations, des résolutions, des conclusions des programmes de travail : la commission adopte des communications (certaines sont très célèbres). Il s'agit d'indiquer les conséquences juridiques. La commission adopte aussi des livres blancs, des livres verts : un livre vert sur le sport avec les problèmes pour les rapprochements de législation sur la question du dopage. Le but est de faire réagir le gouvernement et les acteurs concernés. [...]

[...] Les structures communautaires A. Le triangle décisionnel La commission représente l'intérêt général : c'est l'instance normative d'impulsion, de proposition normative. Elle a un rôle fondamental : elle donne le La : elle oriente dans l'intérêt communautaire. Une fois qu'elle a proposée, c'est transmis au parlement Européen : le tandem consultatif (les deux comités) est contacté, elle est également transmise aux Etats et aux structures exécutives et législatives des Etats La commission Un fonctionnement général La commission européenne est un organe collégial et indépendant de 27 commissaires : un commissaire par Etat membre. [...]