La construction et les institutions européennes

Extraits

[...] Ce qui sera fait en 3 étapes : l'acte unique euro (AUE) fév il marque un coup d'arrêt en posant le principe de la majorité qualifiée pr l'adoption de ttes les mesures relatives à la réalisation du marché intérieur ainsi que pr la mise en œuvre des nouvelles pol. qu'il instituait (pol. soc, environnement, rech et dvpmt) le traité de Maastricht 7fév 1992 il élargit le vote à la majorité qualifiée, à de nvx domaines comme l'éducation, la formation professionnelle, la protection des conso, les réseaux trans euro. [...]

[...] Leur compétence technique est appréciée par le parlement euro lors des auditions qu'il organise avant le vote d'investiture. Lors de la formation de la commission Barroso, l'assemblée avait émis des réserves sur les compétences de plusieurs commissaires pressentis en particulier des commissaires chargés de l'énergie et de l'environnement. En ce qui concerne leur indépendance ils ne peuvent et doivent recevoir aucune instruction des gvmts qui ne doivent pas chercher à les influencer. Pour garantir leur indépendance ils ne peuvent pas exercer pendant tte la durée du mandat une activité professionnelle rémunérée ou non. [...]

[...] la déclaration Schumann mai 1950 discours de la méthode et acte fondateur le contenu de la déclaration Le 9 mai 1950, Schumann, ministre des affaires étrangères du gvmt Bidault, propose au nom du gmt français de placer l'ensemble de la P franco allemande de charbon et d'acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays euro. Cette déclaration est préparée en secret par Monnet et est considérée comme l'acte fondateur de la construction euro. Le 9 mai est par conséquent le jour de la fête de l'Europe. Ainsi sera réalisé la fusion d'î indispensable à l'établissement d'une communauté éco par la mise en commun de P de base et l'institution d'une haute autorité dont les décisions lieront la France et les pays qui adhéreront. [...]

[...] Dans cette optique le traité instaure une union douanière. Ce qui suppose la réunion de 2 éléments : Sur le plan interne : libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services. 4 gdes libertés Sur le plan externe : système de protection aux frontières extérieures avec l'établissement d'un tarif douanier ou extérieur commun. Il permet de distinguer l'union douanière de la simple zone de libre échange. Le traité prévoit aussi un régime de libre concurrence avec l'interdiction des cartels, des monopoles, des dumpings (vente à perte). [...]

[...] Méthode utilisé ds les 60' pr les 1ères gdes décisions de la cour. - La méthode finaliste, ou de l'effet utile consiste à interpréter les dispositions des traités en fonction des objectifs qu'elles doivent réaliser. C'est la méthode la plus souvent utilisée par la cour. - La méthode fonctionnaliste : en fonction des buts, des objectifs des traités ms aussi de l'état de développement historique et technique de la com. Dans la pratique la CJCE privilégie les méthode systématiques et finalistes au détriment de l'interprétation littérale. [...]