Cours de droit présentant les compétences conférées aux institutions de l'Union Européenne par les Etats membres. L'union est une organisation internationale à laquelle les Etats ont accepté de transférer des compétences en signant des traités, ce qui, par conséquent, engagent les institutions à respecter la volonté des Etats. Ce principe est valable pour toutes organisations internationales. Le problème c'est que l'UE à parfois un statut supranational est donc de ce fait les Etats ne vont pas transférer des compétences toujours identiques.
[...] C'est pourquoi on parle de compétences concurrentes (concurrence entre Etats et institutions). Pour résoudre ces difficultés, on a fait appel à la CJCE qui a posé certains principes de partage de compétences et définie les compétences exclusives. LES COMPETENCES EXCLUSIVES DE L'UNION ET DES ETATS MEMBRES Des Etats : Ce sont tous les domaines de compétences que les Etats n'ont pas voulus transférer à l'organisation. Il est donc le seul à pouvoir agir légitimement dans ce domaine. C'est un domaine réservé, exclusif. [...]
[...] Positive : Les institutions vont démontrer que leur propre action est plus efficace que celle des Etats. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le protocole prévoit certaines hypothèses où l'action des institutions est plus favorable que celle des Etats : - Accord international - Protection des règles de concurrences - Aspect politique aura des conséquences transnationales. Dans ces trois hypothèses il y a une présomption favorable pour l'action de la communauté. Elle n'aura pas à démontrer l'efficacité de son action par rapport aux Etats. [...]
[...] - L'article 7 alinéa 1er : les institutions agissent dans les limites des attributions qui leur sont conférées par le traité. Cette organisation va revendiquer de nouvelles compétences ou elle va vouloir étendre les compétences existantes. Les Etats vont accepter les transferts car la construction économique va leur être très favorable. Le traités CECA, CEE, CEEA sont rédigés de manière générale fixant des objectifs très généraux. C'est la cour de justice qui vient en dernier lieu trancher les litiges, rôle de juge constitutionnel, puisqu'elle fait respecter le principe de la séparation des pouvoirs entre organisation et Etats. [...]
[...] Celui de subsidiarité a une origine extra juridique. Avec l'article 5 du TCE et en 1997, les Etats ont élaborés un protocole sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité. LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE Il est reconnu par la cour de justice en 1956 : l'action des institutions communautaires ne doit pas dépasser les limites nécessaires et appropriées pour atteindre l'objectif recherché. Le juge va donc effectuer un contrôle non pas pour savoir si l'institution a une compétence mais de quelle manière elle l'utilise. [...]
[...] Les Etats prennent conscience que l'activité de l'organisation dans certains domaines est plus importante que leur activité individuelle. Ils font un bilan coût/avantages. LES COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'UNION ET LES ETATS MEMBRES Les compétences du 2nd et 3ème piliers sont partagés. Il y a donc des institutions communautaires et des autorités nationales. On effectue donc un partage. Des Etats : Leur action est limitée. Ils ne peuvent agir dans un domaine de compétence partagé aussi longtemps que la communauté n'a pas agit. Dés qu'elle agit, l'Etat est déchargé de cette compétence. [...]
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