Le droit communautaire : les principales institutions européennes - fonctionnement et ordre juridique

Extraits

[...] Le CCL se réfère au constituant (français), qui établit cet OJ, tout est donc fondé sur la norme constitutionnelle française, or dans la formule de la CJCE de 1964 le traité de la CEE a institué un ordre . la Cour de Justice va se détacher du bon vouloir de constituant nationaux. Cette différence d'approche a des répercussions sur la conception de la hiérarchie des normes et de primauté ou non de la norme communautaire. Remarques sur la jurisprudence de 1964 La CJCE dit que le traité CE a institué, on a donc à faire à un système institutionnalisé de création de normes juridiques, c'est là une des originalité du Tr de Rome de confier aux organes communautaires la mission de poursuivre les objectifs de la communauté en leur donnant les instrument juridiques nécessaires. [...]

[...] Le droit conventionnel Par ce droit conventionnel, on ne vise pas le TR de Rome (droit primaire et originaire), mais on vise les accords externes conclus avec des tiers par les institutions communautaires. Il y a eu une diversité due à la pratique des institutions communautaires, tout comme par l'innovation du TR de Maas de nouvelles normes, sources, pour le 3e pilier. En effet dans le 3e pilier est prévu que des conventions peuvent être conclues entre les Etats membres. A. Les accords externes conclus par la communauté européenne Ce sont des accords conclus avec des tiers, par la communauté. [...]

[...] En effet, avant l'arrêt Nicolo, le CE n'acceptait de faire prévaloir le traité que sur les lois antérieures contraires. Toutes les lois doivent désormais être écartés si elles sont contraires au Traité. Le CE va étendre cette jurisprudence dans un deuxième temps au droit dérivé dans un CE - 24 septembre 1990 - Boisdet. Les directives communautaires vont prévaloir à partir d'un arrêt du CE - 28 février 1992 - Rothmanns. Ceci dit, le CE avait accepté de censurer les normes réglementaires françaises prises en violation du droit communautaire et notamment les directives. [...]

[...] - Le recours en indemnité sur la base de l'article 288 du TR de ROME, qui peut être intenté contre un acte communautaire qui a une incidence majeur en matière économique. - Le recours en manquement, le régime est fixé par les articles 227 et 228 du TR de ROME, et concerne l'hypothèse où un Etat membre méconnaît des dispositions communautaires. La Commission ou un autre Etat membre peut mettre en œuvre une procédure qui conduira à la saisine de la CJCE qui constatera ou non le manquement. [...]

[...] Cet alinéa 3 dispose que l'action de la communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité Ce principe de proportionnalité, à la différence du principe de subsidiarité, était connu depuis longtemps. La CJ contrôlait la légalité des actes communautaires par rapport à ce principe de proportionnalité. Typologie des compétences selon le niveau d'intervention On ne s'intéresse ici qu'à la question de la répartition horizontale des compétences (communautés et Etats membres). Il s'agit de savoir qui a l'initiative de l'intervention ? La communauté ? [...]