Cours de droit présentant les différents actes des institutions de l'Union Européenne. Les traités regroupent plusieurs actes. La caractéristique majeure est qu'ils ont une valeur constitutionnelle affirmée par la Cour de justice en 1986. La conséquence est que les dispositions des traités ont une valeur hiérarchique supérieure aux autres dispositions du D communautaire. C'est la théorie de Kelsen. C'est un système cohérent car tous les actes adoptés doivent être conformes aux traités. Si ces actes ne le sont pas, c'est que l'institution s'est accaparée une compétence qu'elle n'avait pas.
[...] - Ce sont essentiellement des actes qui ont une portée politique (et non juridique). L'utilité est de prévoir un cadre de discussion. Dans le cadre du 3ème pilier, le conseil sur proposition de la commission peut adopter des décisions cadres (qui ont la même porté et la même nature que les directives, ce sont donc des actes législatifs contraignants). TITRE 4 LES CARACTERES DU DROIT DE L COMMUNAUTE EUROPEENNE Les traités font peser sur les Etats un certain nombre d'obligation mais l'organisation a été confronté à une difficulté : elle dispose s'aucun moyen juridique sur les Etats (aucun pouvoir d'exécution forcé). [...]
[...] La cour vient préciser juge national que ce principe est un titre de compétence (habilité à écarter les dispositions nationales). En 1964 la cour va poser un principe de primauté absolu du droit communautaire : pour la cour tous le droit communautaire (traité plus droit dérivé) s'impose à tous le droit national (même à la constitution). C'est pour s'assurer que l'application du droit communautaire soit uniforme. Aujourd'hui ce principe est parfois remis en cause par certaines juridictions nationales (en particulier constitutionnelle). Certaines juridictions considèrent que dans l'ordre juridique interne, c'est la constitution qui prévôt. [...]
[...] - Acte du conseil des ministres de 1976 qui va prévoir l'élection du parlement au suffrage universel direct. Traité budgétaire : - Traité du 22 avril 1970 sur les ressources propres de la communauté. - Traité de juillet 1975 sur la procédure budgétaire. Ils modifient la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions. TITRE 2 LE DROIT DERIVE DES TRAITES C'est un D qui vient réaliser les objectifs du D primaire. Il correspond à la mise en œuvre du pouvoir exécutif ou législatif des institutions. [...]
[...] A partir de 1998 la constitution est la norme fondamentale en droit français même vis à vis du droit communautaire (conseil d'Etat). En 2004, c'est le conseil constitutionnel qui est venu dire que dans certains cas, si une disposition du droit communautaire est contraire à des dispositions express de la constitution il pourra faire un contrôle et éventuellement écarter le droit communautaire. [...]
[...] Ils vont donc accorder des D et faire peser des obligations sur les Etats mais aussi sur les particuliers : Droits des traités = D primaire Droit des institutions = D secondaire Actes atypiques = pas prévus par les traités. TITRE 1 LES COMPETENCES CONFEREES AUX INSTITUTIONS PAR LES ETATS Les traités regroupent plusieurs actes. La caractéristique majeure est qu'ils ont une valeur constitutionnelle affirmée par la cour de justice en 1986 : Parti écologiste les verts/PE. La conséquence est que les dispositions des traités ont une valeur hiérarchique supérieure aux autres dispositions du D communautaire. C'est la théorie de Kelsen. C'est un système cohérent car tous les actes adoptés doivent être conformes aux traités. [...]
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