La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire

Extraits

[...] C'est vraiment une juridiction atypique qui ne ressemble à aucune autre juridiction. Dans l'ordre juridique français, il y a un juge civil, un juge administratif, un juge constitutionnel. La particularité de la CJUE c'est de tout faire en même temps. Cette Cour exerce plusieurs fonctions, elle est plurifonctionnelle. Cela se manifeste par le fait que devant la CJ il existe une grande diversité de voies de recours. C'est pourquoi la CJ est dotée d'un statut qui est complexe, original et plus encore la CJUE est irréductible à toute transposition des catégories qu'on connaît en droit interne. [...]

[...] La CJ rend son arrêt le 30 mai 2013. La CJ, sur les mots sans recours sur la décision du mandat européen décide que ce n'est pas une O exigée par le traité et donc le CC prend acte de ce point et va ensuite se livrer à un contrôle tout simple et classique de constitutionnalité de la disposition par rapport à la constitution et va décider que cette disposition est contraire à la constitution française dans une décision qu'il rend le 14 juin 2013. [...]

[...] Qui peut saisir la CJ dans le cadre d'un renvoi préjudiciel ? L'article 267-4 dit qu'il s'agit d'une juridiction. Qu'est-ce qu'une juridiction au sens de la CJ ? La question qui s'est posée il y a deux ans devant la CJ : c'est que le CC a posé une question préjudicielle lors de l'examen d'une QPC. Le CC est-il une juridiction ? À l'origine des faits c'est un enseignant anglais qui avait passé un séjour en France avec une étudiante de 15 ans et qui a été accusé d'enlèvement de mineur et de pratiques sexuelles avec une mineure. [...]

[...] C'est la commission qui va chiffrer sa demande. La Cour ne peut pas condamner au-delà de la demande formulée par la commission. iv) Quels sont les effets des arrêts : L'arrêt de la CJ a un caractère déclaratoire et pour l'État qui est jugé, l'État est obligé d'y mettre fin, c'est l'article 260 TFUE qui nous le dit. Lorsque l'affaire de la guerre des fraises a été jugée, les troubles avaient cessé depuis longtemps et donc l'État ne pouvait plus rien faire. [...]

[...] Lorsque la CJ apprécie la validité de ces règlements et directives, elle le fait non seulement par rapport aux traités, mais également par rapport aux principes généraux du droit communautaire, mais aussi les dispositions de droit international qui lie l'UE. Elle l'a dit dans l'arrêt International Fruit Company du 12 décembre 1972. La CJ n'est pas systématiquement compétente dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. En particulier la CJ n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune. [...]