La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - publié le 28/10/2021

Extraits

[...] La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) La protection des droits n'est pas effective lorsqu'une violation de ceux-ci n'est pas sanctionnée. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas une seule juridiction, mais regroupe tous les juges de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Or, la sanction juridictionnelle est à ce jour l'une des plus efficaces dans un ordre juridique. [...]

[...] Le Tribunal Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) avait été créé par une décision du Conseil de 1988, sur le fondement de l'Acte unique européen de 1986 qui autorise la création d'une juridiction de première instance. Le Traité de Maastricht (1992) consacre le Tribunal dans le traité originaire, et le Traité de Nice (2001) étend ses compétences. Il autorise également la création de chambres juridictionnelles adjointes au TPICE, tel le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, créé en 2004. Aujourd'hui, le Tribunal a changé de nom, puisque la Cour de justice est également amenée à trancher en première instance. [...]

[...] La Cour affirme ainsi que  s'il est vrai qu'il incombe à la Cour d'assurer le respect des droits fondamentaux dans le domaine propre du droit communautaire, il ne lui appartient pas, pour autant, d'examiner la compatibilité, avec la ConvEDH, d'une loi nationale qui se situe dans un domaine qui relève de l'appréciation du législateur national  (CJCE juillet 1985, Cinéthèque c/Fédération nationale des cinémas français). Le Tribunal est composé uniquement de juges, qui peuvent éventuellement exercer la fonction d'avocat général, mais cette possibilité n'est que rarement utilisée. Il existe comme à la Cour un juge par État membre, dont le statut est identique à celui des juges de la Cour de justice. Les formations de jugements sont également analogues. [...]

[...] Il y a autant de juges que d'États membres de l'Union européenne (27 en 2012), en revanche, il n'y a que huit avocats généraux. Tous sont nommés pour six ans renouvelables par un commun accord des gouvernements des États membres. Le président de la Cour est élu parmi les juges pour une période de trois ans. Les avocats généraux représentent le ministère public et présentent leurs conclusions sur chaque affaire. Les formations de la Cour Comme la juridiction du Conseil de l'Europe, la Cour de justice connaît un accroissement permanent du nombre de requêtes, favorisé par l'augmentation du nombre d'États membres de l'Union. [...]