L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Peu après, lorsqu'il comparait à l'audience publique pour l'affaire, on peut voir qu'il a le crâne rasé depuis peu. Il se plaint à la Cour d'avoir été soumis à des traitements contraires à l'article du fait de son isolement et du fait qu'on lui ait rasé le crâne de manière forcée. La Cour observe qu'un détenu auquel on rase le crâne éprouve un sentiment d'infériorité. Or, les traces du traitement infligé apparaissent immédiatement à autrui. Cela constitue en principe un acte pouvant avoir pour effet de diminuer la personnalité . [...]

[...] CEDH GC 6 juillet 2006 Salah contre PB, Baybasin contre PB, Sylla contre PB La Cour applique la jurisprudence Lorsé et conclut à une violation de l'article 3 pour fouilles à corps hebdomadaires combinées au système de sécurité draconien. II) L'obligation pour les autorités nationales de protéger la santé des détenus CEDH 26 octobre 2000 Kudla contre Pologne La Cour établit que l'article 3 impose à l'Etat de s'assurer que tout détenu fasse l'objet de soins médicaux. L'inadaptation de l'état de santé avec la détention L'inadaptation de l'état de santé du requérant avec la détention peut emporter violation de la Convention. [...]

[...] Certains actes autrefois qualifiés de traitements dégradants peuvent ainsi devenir inhumains ou des actes de torture puisque la Convention est vivante et change selon les conditions de vie. Cette appréciation relative ne fait que relativiser ou remettre en cause le caractère absolu des notions de seuil de gravité. L'application de l'article 3 aux conditions de détention L'incarcération doit se limiter à la privation de liberté d'aller et venir, et plus généralement à la privation de liberté individuelle. Or la Cour est régulièrement saisie pour violation de l'article 3 du fait des conditions de détention. [...]

[...] L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) Principes généraux d'interprétation L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue. Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention. La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen. Les faits commis par une personne et qui justifient son incarcération ne sont jamais pris en compte par la Cour quand elle examine les conditions de détention de cette personne. [...]

[...] Se pose la question de la preuve des mauvais traitements. Cette preuve doit toujours être établi au-delà de tout doute raisonnable. De façon classique, la Cour exige des certificats médicaux attestant l'existence de mauvais traitements. CEDH 27 août 1992 Tomasi contre France Revirement de jurisprudence quant à la charge de la preuve au détriment de l'Etat défendeur quand le requérant se trouvait entre les mains des autorités. La Cour établit une présomption de causalité, sauf preuve contraire apportée par l'Etat défendeur. [...]