La Cour européenne des droits de l'Homme : organisation, compétence, etc.

Extraits

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) L'organisation et la compétence A. Composition et structure Le nombre de juges est égal à celui du nombre d'Etats contractants. Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut jouir de la plus haute considération morale et avoir une très bonne formation juridique. Un juge peut être révoqué, si les autres juges le décident à la majorité des deux tiers, et qu'ils constatent qu'il a cessé de répondre aux conditions requises. [...]

[...] Le PA n°11 a donc institué le collège de 5 juges pour filtrer la recevabilité du renvoi dans les 2 hypothèses prévues. Il fait un usage modéré du renvoi, ce qui est bien car sinon cette procédure de renvoi se transformerait en procédure d'appel et cela amoindrirait la garantie de protection de la Convention car cela affaiblirait l'autorité des arrêts rendus par la chambre. [...]

[...] Pour le règlement amiable, les négociations sont confidentielles et ce tout au long de l'affaire. La chambre compétente prend toutes les mesures appropriées pour arriver à un règlement amiable. Ce règlement est matérialisé par un échange de lettres entre le ou les Gouvernements défendeurs et le ou les requérants, dans lesquels ils considèrent que l'affaire est réglée définitivement. Mais il doit toujours se faire dans le respect des droits de l'Homme : pas de négociation sur les droits mais seulement sur la réparation des droits. [...]

[...] Elles sont adoptées d'office par la Cour ou à la demande des parties, après que la décision interne soit rendue. L'indication de mesures provisoires a-t-elle force obligatoire pour les Etats ? Ce n'est qu'une faculté et ce ne sont que des indications. Le non- respect de ces mesures provisoires ne pouvait pas entraîner constat de violation de la Convention. CEDH 20 mars 1991 Cruz Varaz et autres contre Suède La nouvelle jurisprudence consacre aujourd'hui la force obligatoire de l'indication de mesures provisoires de la GC. [...]

[...] Il faut savoir que les audiences sont tenues dans une minorité des cas, la plupart du temps la procédure est écrite. C'est la chambre ou la GC qui décide s'il doit y avoir audience publique ou pas. Une représentation par un avocat est recommandée et dans la plupart du temps obligatoire. A. Le schéma général de la procédure devant la Cour L'examen de la recevabilité de la requête : soit devant une chambre directement ou devant le comité des 3 juges. [...]