CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, structure de la CEDH, fonctionnement de la CEDH, protocoles additionnels, article 54 de la CEDH, affaire Tomasi contre France, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 16 de la Constitution, litige, ratification
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au cours du temps afin de réajuster certaines de ses clauses, de réformer le fonctionnement de la cour, ou encore d'ajouter certaines juridictions.
La version initiale de la convention, adoptée à Rome en 1950, se compose de 59 articles, divisés en trois titres, et introduits par un préambule et l'article premier de la convention. Le premier titre, intitulé "droits et libertés", regroupe et énonce tous les droits et libertés, garantis et reconnus par la convention, en 18 articles. Le second titre, nommé "Cour européenne des droits de l'homme", crée ainsi, les fondements de la Cour européenne des droits de l'homme, son organisation et son fonctionnement, en tant qu'instance de contrôle de la convention, et ce en 32 articles. Finalement, le troisième et dernier titre, prénommé "dispositions diverses", souligne certaines modalités de l'application de la CEDH par les États.
[...] Les juges sont au nombre de 47, soit le même nombre d'États contractants, ils sont élus par nomination et par élection, pour un mandat de 9 ans, et ne sont pas rééligibles. Ceux-ci sont répartis dans les différentes sections, qui se distinguent en différentes chambres ; les chambres de 7 juges, les comités de trois et les juges uniques, ainsi que la Grande Chambre (17 juges). Les procédures de jugements sont redirigées en fonction de leur ampleur dans différentes chambres, et sont traitées en fonction de leur recevabilité. [...]
[...] Revenir sur le contexte de l'élaboration de la Convention Du point de vue international, le contexte d'élaboration de la CEDH, se fait dans la lignée de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), rédigée en 1948 et de laquelle elle s'inspire. La DUDH et s'inscrit ainsi dans un contexte d'après-guerre, de création d'organismes internationaux, tel que l'Organisation des Nations Unies (1945), visant à réguler et à pacifier les rapports internationaux, tout en promulguant la paix et les idées démocratiques. [...]
[...] Quelles sont les raisons et quels sont les effets de l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH ? L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est abordée en profondeur dans l'ouvrage de Johan Callewaert, intitulé L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme. Par conséquent, nous allons essentiellement nous appuyer sur cet ouvrage, en particulier les chapitres 1 et 3 qui abordent les raisons et les effets de l'adhésion de l'Union européenne à la convention. Ainsi, Johan Callewaert, évoque, d'une part, quatre raisons principales motivant l'adhésion de l'UE à la convention (chapitre 1 ; « les raisons de l'adhésion », ibid.) La première, concerne la nécessité pour l'UE de pallier les lacunes qu'elle présente du point de vue de la protection des droits fondamentaux. [...]
[...] Cependant, cette adhésion n'empêcherait pas la prise de mesure envers un des États membres de l'UE par la cour, lorsque celui-ci est mis en cause. D'autre part, un nouveau contentieux serait introduit par cette adhésion, toute décision rendue par la Cour de Justice de l'UE (CJUE), pourra être réexaminée par la cour sur demande d'une personne physique et morale, lorsque celle-ci aura épuisé toutes les voies de recours proposées par cette dernière. Ces recours concernent ainsi certaines dispositions particulières, telles que les recours en annulation ou encore le contentieux de la fonction publique européenne. [...]
[...] Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? » pages - Hennette-Vauchez Stéphanie, « L'Europe au service du droit des droits de l'homme. Réalité politique, entreprise savante et autonomisation d'une branche du droit », Politix, 2010/1 (n° p. 57-78. - Lochak Danièle, « V. Universalisation et universalité des droits de l'homme », dans : Danièle Lochak éd., Les droits de l'homme. Paris, La Découverte, « Repères » p. 43-54 - Sudre Frédéric, La Convention européenne des droits de l'homme. [...]
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