La Convention européenne des droits de l'homme

Extraits

[...] Néanmoins, une réserve ne peut pas viser à exclure une partie du territoire d'un État de l'application de la Convention (décision sur la recevabilité du 4 juillet 2001, Ilascu c/Moldavie et Russie). Finalement, la ConvEDH semble être un instrument équilibré tentant de concilier les droits des États et une protection très large des droits fondamentaux des individus. L'approche de la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne est sensiblement différente. [...]

[...] La Convention européenne des droits de l'homme La Convention européenne des droits de l'homme comprend un corpus assez limité de droits, avant tout civils et politiques. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété la Convention de manière particulièrement active, c'est-à-dire en faisant découler du texte des significations parfois insoupçonnées. La justification de cet activisme est, selon la Cour, la volonté de donner une pleine effectivité aux droits de la Convention. Néanmoins, de nombreux éléments peuvent représenter des limites à ce principe d'effectivité. [...]

[...] La Convention européenne ne fixe que des standards, mais n'impose pas une harmonisation stricte des garanties, qui peuvent varier en fonction des circonstances locales. Le principe de subsidiarité signifie que les autorités nationales sont le mieux à même de connaître les mesures adaptées à la protection des droits, ce qui leur laisse une certaine marge d'autonomie en matière d'action politique, appelée marge nationale d'appréciation. Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour limiter les libertés pour des raisons d'ordre public : La restriction d'ordre public doit être prévue par la loi (voir notamment CEDH 26 avril 1979, Sunday Times c/Royaume-Uni). [...]

[...] Ces mesures doivent avoir un but légitime (sécurité, sûreté publique), la Cour européenne des droits de l'homme exerçant un contrôle du détournement de pouvoir sur les mesures nationales. Ces mesures doivent être nécessaires dans une société démocratique (voir notamment CEDH 7 décembre 1976, Handyside c/Royaume-Uni). Les principes démocratiques sont le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture pour la Cour européenne. Une réserve est une déclaration d'un État qui souhaite se soustraire à l'application d'un ou plusieurs articles sans porter atteinte à l'intégrité du traité. [...]

[...] Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme souhaite donner tout son effet utile à la Convention. Ainsi, elle entend protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (CEDH 9 octobre 1979, Airey Irlande). Elle interprète la Convention de manière dynamique, c'est-à-dire de la façon la plus adéquate pour atteindre le but premier de la Convention, à savoir la protection des droits. Dans ce cadre, la Cour a élaboré deux théories, celle des obligations positives, et celle des notions autonomes. [...]