Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - publié le 07/04/2008

Extraits

[...] Autorité renforcée de la cour européenne. Liberté d'exécution des états malgré le caractère obligatoire de l'acte. Les arrêts de la cour sont revêtus de l'autorité de chose jugée, et ne peuvent pas faire l'objet d'une contestation devant une autre instance, malgré l'appel possible grâce au protocole 11. La seule hypothèse, c'est un recours en révision ou en interprétation en cas d'ambiguïté ou d'erreur matérielle, mais ce n'est pas un recours sur le fond. L'état éventuellement condamné s'engage à se conformer à l'arrêt. [...]

[...] Elle va conclure au respect de la vie privée et entrainer un coup d'arrêt à la pénalisation de l'homosexualité. Elle fait référence à la vie privée sous l'angle de mener des relations de son choix. Il y a dans cette affaire et dans les décisions qui vont suivre, la volonté d'harmoniser la situation des pays européen concernant les relations sexuels consentantes, sans prendre un compte les violences dans les rapports qui ne sont pas couverts par l'esprit de la convention. [...]

[...] L'évolution majeure, c'est le nombre d'affaires soumises, qui a considérablement augmenté, ensuite l'aiguillage allait changer. Deux tiers des violations déclarées par la commission étaient aiguillés vers le comité des ministres et un tiers seulement vers la cour, cela jusqu'à milieu des années 80. Vers fin 80, on constate une inversion progressive de cet aiguillage, et dans les années 90, deux tiers des affaires vont être aiguillés vers la cour et un tiers vers le comité. La cour s'imposait dans le paysage. [...]

[...] Pour écarter les articles 5 et 6 qui visent les droits de procédure, pour le régime disciplinaire des armées. C'est une réserve spécifique. L'autre réserve concerne l'article 15 de la convention en matière des circonstances exceptionnelles. La France sachant qu'avec le dispositif de l'article 16 de la constitution, il ne faudrait pas que la convention se pose en obstacle pour empêcher l'usage de cet article ou même des pouvoirs du président. C'est encore une réserve particulière. En moyenne la plupart des États utilisent les réserves. On remarque que les réserves émises concernent les articles 5 et 6. [...]

[...] Le traitement inhumain est celui résultant de la soumission d'une personne à différentes souffrances physiques ou mentales d'une intensité particulière. Le traitement dégradant a pour objet d'humilier l'individu devant autrui ou de le pousser à agir contre sa conscience, de créer chez lui un sentiment de peur, d'angoisse ou d'infériorité. Cette question des mauvais traitements a été souvent posée dans la cour, et elle s'attache à qualifier in concreto le mauvais traitement infligé. La jurisprudence a été extensive. On est parti d'actes qui vont gravement porté atteinte à l'intégrité physique. [...]