Contrôle des projets d'aide dans l'Union européenne, modifier les aides européennes, article 108 du TFUE, Notre-Dame-des-Landes, Commission européenne, article 2 du règlement 1588 de 2015, article 107 du TFUE, aides de minimis, aides d'État, article 6 du règlement 1589, article 11 du règlement 1589, arrêt France contre Commission
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est informée, en temps utiles pour présenter ses observations, par rapport aux projets tendant soit à instituer une aide, soit à modifier une aide existante". Par aide nouvelle, il faut entendre toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aide ou toute aide individuelle qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante. En juillet 2013, la France a notifié à la Commission le projet de subvention de 150 millions d'euros destiné à financer le projet de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes. Un État membre ne peut pas octroyer une aide à une entreprise si, au préalable, il n'a pas notifié son projet d'aide à la Commission européenne.
[...] Enfin, l'État et la Commission conviennent que dès que le projet sera notifié, la Commission pourra autoriser la mesure en question. En juin 2009, la Commission a publié un code de bonnes pratiques pour la conduite de la procédure de contrôle des aides d'État où l'on y retrouve des éléments sur la procédure simplifiée. En 2016, la Commission a lancé une consultation visant à une révision de la Communication relative à la procédure simplifiée. Le but de la procédure simplifiée est de s'assurer que certaines catégories d'aides qui ne présentent pas de doute sur leur compatibilité soient adoptées dans les plus brefs délais. [...]
[...] L'article 5 du règlement prévoit que la Commission peut demander des renseignements supplémentaires. Si l'État ne répond pas à cette demande, la notification est censée être retirée. La Commission dans le cadre de cet examen préliminaire doit rendre une décision sous deux mois. À l'issue de cet examen, il y a trois décisions possibles : - Elle constate que la mesure notifiée par l'État ne constitue pas une aide d'État. Dans ce cas, la procédure s'arrête ; - Elle constate que la mesure est une aide d'État, mais qu'elle est compatible avec le marché intérieur. [...]
[...] Si elle a des doutes, elle doit ouvrir sans délai la procédure formelle d'examen. Si la Commission n'a pas pris une décision relevant de ces trois cas de figure sous deux mois, la mesure est réputée autoriser par la Commission. Dans une même décision, la Commission peut constater qu'une partie de l'aide est compatible et elle peut décider que pour l'autre partie de l'aide, elle procède à un examen approfondi. C'est le cas en mars 2014 concernant les aides que voulait octroyer la France au secteur des éoliennes terrestres. [...]
[...] Si les renseignements fournis sont inexacts ou non donnés, l'entreprise s'expose à une amende. La procédure formelle d'examen va se terminer par une décision selon l'article 9 du règlement de 1589 et il y a trois types de décision possibles : ➢ La Commission constate que la mesure notifiée n'est pas une aide d'État ; ➢ La Commission constate que ses doutes quant à la compatibilité de l'aide sont levés. Elle prend une décision positive. C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Notre Dame des Landes, en novembre 2013 où elle a approuvé une aide pour la construction de l'aéroport. [...]
[...] En octobre 2011, elle constate que l'aide au sauvetage consentie par la SNCF à SEA FRANCE était incompatible avec le marché intérieur, arrêt France Commission en janvier 2015. En juillet 2008, la Commission avait estimé que le projet ne constituait pas une aide d'État concernant la SNCF et sa décision a été attaquée par une entreprise concurrente et annulée par le Tribunal. La Commission adopte une nouvelle décision et se conforme au Tribunal en novembre 2013 dans laquelle elle va qualifier les aides d'aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. [...]
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