Dès 1989, le droit communautaire a mis en avant la notion d'exercice d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise contrôlée pour définir le résultat de l'opération de concentration, car l'article 3-1 du règlement de 2004 vise les moyens de l'opération de concentration. L'avènement d'un contrôle des concentrations en droit européen s'explique par les insuffisances du contrôle a posteriori par le biais des APD de certaines opérations de concentrations, telles que l'affaire Continental Can de 1993. En effet, le contrôle a posteriori n'empêche pas la concentration, et donc n'empêche pas le résultat de la concentration que cherche à contrôler la Commission européenne.
[...] Dès lors, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Commission doit non seulement analyser les effets actuels, mais aussi les effets futurs de la concentration sur le commerce intra-européen. Il n'y a pas seulement une vision statique de la concurrence de l'état du marché, mais aussi une vision dynamique avec la prise en compte du processus de concurrence, et notamment la théorie des marchés contestables. Dès lors, un bilan «économique de type ou avantage prenant en compte la concurrence actuelle ou future doit être fait entrer la nécessité de préserver un minimum de concurrence sur le marché, et d'autre la création ou le renforcement d'une position dominante. [...]
[...] Lors de cette étape, la Commission va se prononcer sur la compatibilité ou non de la concentration avec le marché unique. A cette fin, elle interroge la ou les entreprises notifiâtes, voire même ses concurrents directs, et ce, afin de se procurer des éléments de preuve attestant de l'incidence sur la concurrence de la création ou du renforcement de la position dominante. Et à cette fin, elle va contrôler la proportionnalité des engagements (CJCE 18 décembre 2007), notamment au regard de leurs moyens. [...]
[...] Le contrôle européen des concentrations Le contrôle européen était régi seulement depuis le règlement du 21 décembre 1989, remplacé par le règlement du 20 janvier 2004 qui définit le domaine du contrôle et la procédure applicable. : Le domaine du contrôle des concentrations Pour que le règlement du 20 janvier 2004 s'applique conditions cumulatives doivent être réunies : - Il faut une opération de concentration - Il faut une atteinte actuelle ou potentielle à la concurrence - Il faut que l'opération soit de dimension européenne A défaut, elle relèvera d'un contrôle national. [...]
[...] Cet arrêt signifie qu'une opération de concentration peut être contrôlée par une pluralité d'autorités compétentes. Afin d'éviter les contrariétés de décisions, on a mis en place des réseaux d'autorités de la concurrence (européens et internationaux) : par exemple si la Commission est compétente, alors les 27 autorités internes sont incompétentes. Pour que l'opération soit considérée comme étant de dimension européenne, en évacuant ainsi le contrôle national, le règlement de 1989, modifié par le règlement du 30 juin 1997, exigeait le franchissement de certains seuils, que l'on a appelé le test des 3 seuils, prévu par le règlement de 1989, et le test des 5 seuils, prévu par le règlement de 1997. [...]
[...] : La procédure de contrôle des opérations de concentration au niveau européen Cette procédure se déroule aussi en plusieurs étapes, et en l'absence de respect par les entreprises des décisions de la Commission ou de la procédure de contrôle, le règlement de 2004 prévoit un certain nombre de sanctions qui viennent compléter les sanctions prévues par le règlement du 16 décembre 2002. Les étapes de la procédure de contrôle La notification de l'opération n'est pas considérée en droit communautaire comme étant une étape. Les entreprises, ont l'obligation en vertu de l'article 7-1 du règlement de 2004, de notifier au préalable à la Commission européenne l'opération de concentration. [...]
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