Il s'agit de voir la procédure suivie pour la définition et donc l'examen d'une aide d'Etat. Le droit communautaire, le TCE en particulier, a mis en place une procédure particulière afin que ce régime établi d'interdiction d'aide d'Etat soit respecté.
- La Commission a un rôle central et exclusif : elle seule peut apprécier la validité d'une aide d'Etat. Par conséquent, concernant les juridictions, on remarque en particulier que le juge national ne sera pas compétent pour se prononcer sur la validité d'une aide d'Etat.
Le TCE prévoit aussi l'intervention du Conseil. Celui-ci peut décider qu'une aide d'Etat soit autorisée, en dérogation aux dispositions normales du TCE, en application de l'article 88 §2 alinéa 3 TCE qui autorise le Conseil à intervenir pour apprécier la validité d'une aide d'Etat. Cela a pour effet de suspendre la procédure qui a lieu devant la Commission (...)
[...] La procédure a lieu en deux temps : L'intervention de la Commission Encore placée au centre de cette procédure, la Commission est chargée par l'article 88 TCE de procéder à l'examen de la compatibilité des aides d'Etat. Cela est exceptionnel : le droit primaire charge directement la Commission d'un tel contrôle, le droit dérivé venant en préciser les modalités. La Commission à cette fin contrôle de manière permanente le régime d'aides qui existe dans chaque Etat. L'article 88 TCE met aussi à la charge des Etats l'obligation d'informer la Commission lorsque l'Etat veut mettre en place une nouvelle aide d'Etat, ou encore lorsque l'Etat veut modifier une aide existante. [...]
[...] Les Etats membres ont donc l'obligation de notification des aides d'Etat ou de leur modification. Les Etats membres ont une autre obligation : celle de ne pas mettre en œuvre cette aide d'Etat tant que la Commission n'a pas pris sa décision. Cette notification des aides d'Etat à la Commission a lieu par la voie électronique depuis le 1er janvier 2006. La Commission peut être saisie par toute entreprise qui aurait connaissance d'une aide qui n'aurait pas été notifiée à la Commission, à sa charge après de l'instruire ou non. [...]
[...] La CJCE n'a pour autant pas un contrôle absent : ( Le TPI a annulé une décision de la Commission entachée d'EMA dans sa décision du 15 juin 2005, Corsica Ferries. Dans cette décision, le TPI a considéré que la Commission avait mal apprécié le caractère de l'aide à la restructuration de la SNCM (Société nationale corse maritime, devenue maritime corse). ( Le TPI a annulé la décision de la Commission qui autorisait Air France à percevoir une recapitalisation publique de la société Air France dans une décision du 25 juin 1998, British Airways. [...]
[...] ( Par exemple, la Belgique a attribué des aides fiscales (décharges sociales) pour l'embauche des travailleurs manuels. La Commission a estimé que c'était une aide d'Etat illégale, en conséquence de quoi, une décision de récupération a été prise. Le moyen de défense soulevé par la Belgique était l'impossibilité absolue de récupération sur le motif d'un risque de conflit social (révolte des travailleurs). La Belgique avait avancé le fait que cette aide, qui posait problème par le nombre d'entreprises concernées, était attribuée à une région qui relevait d'une autre organisation constitutionnelle. [...]
[...] Toutefois, il existe une exception à cette obligation : certaines aides nouvelles ne sont pas soumises à une telle exigence de notification selon le droit dérivé. Ce sont les aides exemptées de notification, concrètement les aides de minimis. Ce sont des aides qui sont d'un montant inférieur à versées aux entreprises quelle qu'en soit la taille. Il faut en particulier que ces aides soient réparties sur 3 ans et qui, dans certains cas, doit respecter des plafonds par année. L'objectif visé par cette condition particulière est d'éviter les aides successives. [...]
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