Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu'ici on est dans un ordre juridique distinct de l'ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l'arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de justice nous explique que ce qui est particulier dans l'ordre juridique communautaire est que c'est un ordre juridique propre qui est intégré au système juridique des États membres.
Un avis du 14 décembre 1991 de la Cour de Justice met en relief cette spécificité et explique en quoi cet ordre juridique est spécifique et rattache celle-ci en deux principes fondamentaux : le principe de primauté et le principe d'effet direct. Ces deux principes matérialisent la supranationalité et cela distingue très nettement le droit de l'Union européenne du droit national. C'est un droit juridique propre, et tout ceci fait qu'il existe des sources qui sont spécifiques au droit européen.
Le droit primaire est essentiellement constitué des traités fondateurs des communautés européennes d'origines et de l'Union européenne. Ce sont les traités qui ont donné lieu à ces organisations et qui sont l'essentiel du droit primaire. La nature de ces textes c'est un traité international. Les États restent maitre de ces traités puisque jusqu'à leur ratification par l'ensemble des États, ces traités ne peuvent pas entrer en vigueur.
La Cour de justice a souvent parlé à propos de ces traités de véritables chartes constitutionnelles de bases et cela même avant le traité établissant une constitution pour l'Europe (jamais entré en vigueur). En terme de hiérarchie des normes, ce droit primaire occupe le sommet de la hiérarchie des sources de l'ordre juridique européen.
On appelle droit dérivé, le droit qui découle du droit primaire. On sait aujourd'hui qu'il existe un pouvoir législatif pour les instances européennes. Un certain nombre de textes interviennent dans le cadre de l'Union. L'article 288 du TFUE a une nomenclature officielle des textes, de cinq types de textes listés. En marge, on a une quantité d'actes atypiques qui ne font pas parties de la monarchie officielle.
L'article 288 contient une énumération des actes et on détermine leur effet dans cet article fondamental en matière d'acte juridique de l'Union européenne. Ce qui est important pour la jurisprudence de la Cour de justice notamment c'est la nature véritable de l'acte et non sa dénomination. La Cour de Justice plusieurs fois a été amenée à vérifier le contenu, l'objet et la portée de l'acte pour vérifier si véritablement cet acte correspondait à son appellation.
[...] Dès son entrée en vigueur il va produire des effets juridiques dans l'ordre juridique des états. Arrêt CJCE du 14 décembre 1971, arrêt POLITI: La CJCE va dire que le règlement peut conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger. La directive européenne: La directive va laisser aux autorités nationales une certaine marche d'autonomie. L'article 288 du TFUE nous dit que la directive lie tout état membre destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. [...]
[...] Normalement dans la décision on a des obligations précises qui incombent aux destinataires elles portent à la fois sur le résultat à atteindre et également sur les modalités d'exécution de la décision. Ces décisions ont un effet direct puisqu'on va pouvoir les invoquer devant le juge national puisqu'elles modifient la situation juridique des destinataires donc on peut à leur encontre les invoquer directement. L'avis et la recommandation: L'article 288 du TSFUE ne dit pas grand-chose sur ces actes si ce n'est que les recommandations et les avis ne sont pas liés (ce ne sont pas des actes contraignants). Ils ne sont pas inutiles car ils vont permettre de modeler des comportements. [...]
[...] En revanche dans un contentieux, l'État ne peut pas se servir de la directive pour imposer une obligation au particulier. Il n'y a pas d'effet direct descendant. L'État membre qui n'a pas pris dans les délais les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement par lui même les obligations qu'elle comporte. Un particulier pourrait-il agir contre un autre particulier peut se prévaloir d'une directive non transposée ? C'est l'effet direct horizontal. La Cour de Justice est venue poser les règles en la matière et a toujours refusé cet effet direct horizontal jusqu'à présent. [...]
[...] L'application de ce droit ne s'applique pas en fonction de la nationalité des personnes. Par exemple, si une société américaine agit sur le marché européen, quand elle va intervenir sur le marché européen elle va appliquer la réglementation européenne. Si on a des sociétés américaines et canadiennes qui s'entendent pour fausser la concurrence sur le marché européen ça peut avoir des répercutions sur le marché européen et on peut appliquer les règles de concurrence sur le marché européen. Une société qui n'est pas établie sur le territoire de l'union peut se voir appliquer le droit de l'union à partir du moment où elle agit économiquement sur un territoire de l'Union européenne. [...]
[...] Les destinataires des normes de l'Union européenne ne sont pas seulement les États, ce sont aussi les individus et les Institutions européennes. Le principe de la réciprocité est exclu dans le droit de l'Union européenne. Ces Principes Généraux du Droit du droit de l'Union européenne ont une source commune qui est la tradition juridique des différents États membres. Exemple: si on prend le principe de proportionnalité, à l'origine il y avait qu'un seul état qui le connaissait mais cela n'a pas empêché la Cour de Justice de reconnaître que c'était un principe général du droit de l'Union européenne. [...]
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