Le contentieux de l’Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l’Homme

Extraits

[...] le projet de réforme de la cour qui a été présenté par la présidence britannique amputait considérablement les pouvoirs de la cour, avec deux propositions. La première était de mentionner marge nationale d'appréciation dans le texte de la convention (ce n'est pas révolutionnaire, car dans la pratique, la Cour le reconnait), et la deuxième était plus révolutionnaire et non retenue, celle d'introduire un nouveau critère de recevabilité des requêtes, une requête serait automatiquement déclarée irrecevable dès lors qu'elle est en substance identique à une requête déjà examinée par une juridiction interne à moins que la Cour EDH estime que dans l'examen de la requête, la juridiction nationale a manifestement commis une erreur dans l'interprétation de la CEDH. [...]

[...] Recours devant le tribunal : 25 mois en moyenne, cela peut aller en matière de la concurrence jusqu'à 52 mois. Les juges du tribunal sont nommés pour 6 ans renouvelables après avis du comité depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En revanche, le tribunal ne dispose pas d'avocats généraux permanents, un juge du tribunal peut exercer les fonctions d'avocat général. En revanche le statut est inspiré de celui de la CJ, car le statut du juge du tribunal est identique, du point de vue de l'immunité de juridiction (+durée du mandat). [...]

[...] La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme Saisine par requête individuelle ou étatique. Le droit de saisine de la CEDH n'est pas réservé aux droits nationaux. Il peut être exercé par toute personne relevant de la juridiction d'un État parti. À condition que les requêtes portent sur une violation d'un droit garanti par la Convention. La Cour peut cependant invoquer d'autres textes à l'appui de ses décisions. Il faut que cette violation ait pour origine un des États partis. [...]

[...] Point commun : gérer des mesures d'urgence. III Les voies de recours Voies de recours contre ordonnances et décisions : - Opposition (par le défendeur qui n'a pas déposé de conclusions écrites ; délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt) - Recours en interprétation de l'arrêt (pouvant être mis en œuvre par les parties ou par une institution ; permet de préciser le sens d'un arrêt) - Recours en révision (ouvert aux deux parties en cas de découverte d'un fait qui influence le résultat de l'arrêt rendu et inconnu au moment où l'arrêt était rendu, donc influence décisive, la partie doit agir dans le délai de 3 mois) - Tierce opposition (ouvert au tiers et non aux parties, ouvert à toute personne, État ou institutions qui auraient pu participer à l'instance, mais empêchés pour des raisons valables ; c'est rare que la tierce opposition soit admise) Section 2. [...]

[...] Par exemple : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le système des piliers a été supprimé, cela a eu un impact du point de vue contentieux, car avant les compétences de la CJUE variaient selon les piliers. Depuis le traité de Lisbonne, forcément les compétences des juridictions ont été étendues puisque désormais il n'y a plus de distinctions, sauf que depuis l'entrée en vigueur de ce traité, la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) continue de conserver des compétences dérogatoires. [...]