Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen

Extraits

[...] La Cour confirme cette jurisprudence en ce qui concerne le recours en annulation dans son arrêt Zuckerfabrik c/Conseil 1971. La Cour indique que l'action en indemnité « se différencie du recours en annulation en ce qu'elle tend non à la suppression d'une mesure déterminée, mais à la réparation du préjudice causé par une institution dans l'exercice de ses fonctions ». Abandon confirmé par la suite à de multiples reprises. Il en résulte qu'un recours en indemnité ne doit pas forcément être précédé d'un recours en annulation de l'acte à l'origine du dommage. [...]

[...] Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître l'existence du dommage et le lien avec l'action de cette institution. Il y a aussi la possibilité d'engager la responsabilité d'un État membre qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union. [...]

[...] L'autonomie du recours en indemnité peut être limitée pour éviter les détournements de pouvoir dans les cas où l'on a laissé passer le délai comme tel est le cas dans la jurisprudence PLAUMANN. Il n'existe pas en droit de l'Union de référence expresse au régime de responsabilité pour faute. Si donc il n'y a pas de responsabilité pour faute et donc d'une responsabilité objective, cette absence veut-elle aussi dire qu'il n'existe pas de responsabilité sans faute et donc d'une responsabilité objective ? La Cour de justice de l'Union européenne a refusé ce régime de la responsabilité objective après une longue période d'ambiguïté. [...]

[...] Ce régime va se calquer sur le régime régissant la responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l'Union. En général, cette référence aux principes généraux communs des États membres va être abandonnée par la jurisprudence même si parfois on le retrouve encore dans certains arrêts Il y a un partage des compétences en la matière entre les juridictions nationales et les juridictions de l'Union européenne. La mise en cause de la responsabilité de l'Union dépend d'une illégalité de l'Union soit des institutions soit des agents de cette institution. [...]

[...] C'est le tribunal qui est compétent pour les actions en réparation intentées par les personnes physiques ou morales sauf les pourvois qui sont transmis à la Cour de justice. Il est aussi compétent pour un certain nombre de recours introduits par les États membres, y compris le recours en responsabilité visé par l'article 268 TFUE. Les raisons de la complexité du recours en responsabilité extracontractuelle 1. L'article 340 alinéa 2 TFUE renvoie aux principes généraux communs aux droits des États membres Dans les États membres, le régime de responsabilité est rarement en lien avec des actes législatifs. Il s'agit surtout d'un problème de la responsabilité de l'administration. [...]