Les effets de la construction européenne sur les institutions de 1958

Extraits

[...] L'institution parlementaire est longtemps demeurée à l'écart de la construction communautaire tant au plan européen que national Le transfert des compétences n'est pas sans conséquences sur les institutions de la Vème, notamment le parlement français B LA CRISE DE LA REPRESENTATION NATIONALE Si la démocratie peut se définir comme un régime où les citoyens participent à l'exercice de la souveraineté par l'intermédiaire de leurs représentants élus, c'est-à-dire le parlement et accessoirement par référendum, il n'en demeure pas moins que les transferts de compétences liées à la construction européenne réduisent inévitablement l'espace de décision des parlements nationaux. Depuis que le parlement européen est élu au suffrage direct (1979), les parlements nationaux ne sont plus représentés au sein des organes de l'union. [...]

[...] Mais en 2004, une série de décisions par le conseil constitutionnel considèrent que la transposition ou l'application d'un texte de droit communautaire dérivé l'emportent sur les règles constitutionnelles du fait même des dispositions constitutionnelles françaises. L'article 88-1 la république participe à l'union européenne a valeur constitutionnelle. L'ordre juridique communautaire est intégré à l'ordre français interne. Le fait de transposer les directives en devient une obligation. Toutefois, on pourrait contrer cette primauté en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution Cette réserve de constitutionnalité laisse le champ libre au juge constitutionnel pour apprécier l'importance de cette spécificité constitutionnelle. [...]

[...] Le Conseil d'Etat l'a plusieurs fois rappelé, notamment dans trois décisions. L'arrêt Sarran du 30 OCTOBRE 1998 prône le fait que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne selon l'article 55 de la constitution. En 2000, la cour de cassation réaffirme ce principe dans l'arrêt Fraysse, puis le conseil constitutionnel dans sa décision sur le traité portant sur la constitution de l'Europe le 19 novembre 2004 affirme le fait que la constitution française est au sommet de l'ordre juridique interne. [...]

[...] Dans la jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère que l'inconstitutionnalité d'un traité est due à la présence de clauses portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale selon Maastricht 1992 Cette atteinte peut être à l'origine des trois facteurs différents. Elle peut provenir de la nature du transfert de compétences comme par exemple quand il s'agit d'une compétence régalienne de l'état comme la monnaie ou le contrôle des flux migratoires. Elle peut être aussi à l'origine de l'ampleur du transfert de compétences. [...]

[...] Comme il l'a fait dans sa décision du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie Par conséquent, le conseil constitutionnel limite la portée de sa jurisprudence antérieure, décision IVG du 15 janvier 1975, dans laquelle il se refusait à examiner la conformité d'une loi à un traité, contrôle de conventionalité. La compétence était octroyée aux juridictions ordinaires, arrêt Jacques Vabre 24 mai 1975 et arrêt Nicolo 20 octobre 1989. Le conseil d'état a repris la jurisprudence qui examine la loi de transposition par rapport à la directive et il l'applique aux transpositions sous formes d'actes réglementaires, Société Arcelor 8 février 2007. [...]