Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme

Extraits

[...] Depuis l'accession des PECO au Conseil de l'Europe, il est admis que lorsqu'un État devient membre de l'organisation, il est en même temps parti à la CEDH et soumis à la compétence de la Cour. II. Les textes spécifiques de protection des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe A. La voie conventionnelle Le Conseil de l'Europe est une organisation de coopération par la voie conventionnelle. Il n'existe pas de règlements, de directives Cette modalité d'organisation permet aux États membres d'élaborer au sein du Conseil de l'Europe des conventions sous la forme de forum de négociation bi ou multilatérale. Depuis sa création Conventions spécifiques ont été adoptées. [...]

[...] L'article 3 de son statut réfère à la « Protection des droits de l'homme, l'État de droit et la société démocratique ». Ces notions sont au fondement de l'organisation. Tout État qui souhaite devenir membre du Conseil de l'Europe doit respecter les trois conditions posées. Mais le statut ne dresse pas une liste des droits de l'homme à protéger. Les États membres, sur la base de l'article ont décidé de lui donner un corps et ont choisi de rédiger et d'adopter une Convention à part, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). [...]

[...] La Convention du 3 mai 2005 pour la lutte contre la traite des êtres humains soumet l'objectif de luttes pénales contre la traite aux obligations liées aux droits de l'homme. Avec le principe d'intégration, on a l'établissement d'une certaine hiérarchie en faveur des droits de l'homme. L'objet des conventions internationales est toujours soumis aux obligations des États en matière de protection des droits de l'homme par le respect de la CEDH et du PIDCP. Les obligations internationales sont lues à la lumière des obligations en matière de droits de l'homme. [...]

[...] Les rapports sont rendus publics sauf sur demande expresse des États (principe d'exception). Aucun État n'a pour le moment osé refuser la publicité des rapports qui peuvent être utilisés comme des preuves devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le 15 février 2006, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Gil Robles, a rendu un rapport sur la France qui met en évidence des dysfonctionnements de la justice, des problèmes dans le système pénitentiaire, des actes répréhensibles de la part d'agents de police notamment vis-à-vis des étrangers (racisme La Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires (1992) exige de la part des États qu'ils offrent la possibilité aux individus d'utiliser leurs langues régionales devant les administrations, la police, la justice La Convention-cadre pour la protection des minorités (1995) est moins ambitieuse. [...]

[...] Cette logique de réciprocité ne peut pas être utilisée en droit international des droits de l'homme. Si les États ne respectent leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l'homme, un autre État parti ne peut pas dénoncer sa participation au traité au nom de ce non- respect de réciprocité. Dans l'arrêt Irlande contre Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, la Cour souligne que la Convention européenne des droits de l'homme est un traité objectif et non intersubjectif. Quand un État signe la Convention, il s'engage vis-à-vis des personnes placées sous sa juridiction, il ne s'engage pas vis-à-vis des autres États. [...]