Conseil de l'Europe, organisation internationale, organisation intergouvernementale, supranationalité, traité de Londres de 1949, comité des ministres
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils viennent et l'existence d'une Cour en dernier recours et qui s'imposent aux États (Cour EDH). Organisation de coopération. La finalité est d'harmoniser les droits nationaux par l'adoption de normes internationales.
Le rôle du conseil de l'Europe est de préparer des conventions internationales qui seront ensuite soumis à la signature et à la ratification des États.
[...] Ils ont établi un thésaurus. La commission de Venise est saisie des projets des États, elle aide, elle envoie une mission d'abord si l'État en fait la demande au moment ou l'État rédige un texte, mais elle peut aussi être saisie a posteriori et va devoir se prononcer sur le fait de savoir si le projet de texte constitutionnel répond aux standards européens dans le domaine. Cette commission a examiné tous les textes constitutionnels d'Europe centrale et orientale. Elle a contribué à l'harmonisation des législations constitutionnelles. [...]
[...] L'interdiction du travail forcé et de l'esclavage n'est pas dérogeable non plus. Principe de légalité des délits et des peines pas non plus dérogeable. La question de la marge d'appréciation des États : La Cour considère que les États sont les mieux placés pour apprécier les limitations nécessaires aux droits fondamentaux et que la Cour n'a qu'une compétence subsidiaire. Sur la base de cette logique-là, la JP de la Cour a développé une JP sur la marge d'appréciation des États. [...]
[...] C'est l'instance de décision du conseil de l'Europe. Les ministres des Affaires étrangères sont représentés la quasi-totalité du temps par leur représentant permanent au conseil de l'Europe. Tous les ministres ont le même poids, il n'y a pas de hiérarchie ni de pondération des voix. Le comité des ministres est défini dans certains textes comme le gardien des valeurs qui fondent l'existence de l'Europe. Les textes lui ont attribué des missions de suivis des engagements internationaux pris par les États membres. [...]
[...] L'ingérence doit répondre à un besoin social impérieux ou être justifiée par des raisons convaincantes et impératives. Apparaît dans un arrêt de la Cour EDH du 30 janvier 1998 : Parti communiste unifié de Turquie contre Turquie. L'article 15 de la convention : les dérogations à la convention : On parle de dérogations à la convention et non pas d'exception où plutôt de la faculté d'y déroger en période de circonstances exceptionnelles hypothèses donnant la possibilité de déroger à la convention à la condition qu'ils aient d'abord des circonstances susceptibles de justifier une dérogation et qu'ils aient respectés une procédure. [...]
[...] Cet article comprend également la liberté syndicale. Les droits participations : Ce qu'on appelle les droits de participation c'est les droits politiques, le droit de participer à des élections. Parfois on y ajoute le droit de participer à la détermination des conditions de travail. Dans le système de la convention, c'est essentiellement le droit à des élections libres et régulières pour la désignation du corps législatif dont il s'agit. Cet article est mentionné dans l'article 3 du premier protocole additionnel à la CEDH. [...]
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