Le contrôle de la constitutionnalité de la directive communautaire par rapport aux principes généraux du droit communautaire, consécration par le CE des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme trouvant leur équivalent dans les principes généraux du droit communautaire, contrôle de la compatibilité de la directive avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrôle de la loi du 11 février 2004 de transposition de la directive du 4 décembre 2001, l'examination de la loi du 11 février 2004 par rapport aux droits et libertés fondamentaux par l'intermédiaire de principes généraux du droit communautaire,
L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire.
En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative ) la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, afin, notamment, d'étendre les obligations qu'elle édicte en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions. La directive du 4 décembre 2001 a été transposée par une loi française du 11 février 2004 qui réforme le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. La loi française du 11 février 2004 a fait l'objet d'un décret d'application du 26 juin 2006 sur les obligations qui pèsent sur les avocats en matière de blanchiment de capitaux.
Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers de France et d'outre mer, l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, l'ordre des avocats de paris, ainsi que le conseil des barreaux européens ont présentés une requête contre le décret du 26 juin 2006.
Les requérants soutiennent que la directive du 4 décembre 2001 et la loi du 11 février 2004 prise pour sa transposition méconnaîtraient les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit.
La question de droit qui se pose est de savoir si le CE, pour examiner la constitutionnalité du décret de transposition du 26 juin 2006 qui était le décalque de la directive communautaire du 4 décembre 2001, devait examiner la constitutionnalité de la directive communautaire.
Le CE a rappelé que les droits et libertés fondamentaux protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étaient protégés dans l'ordre communautaire au titre des principes généraux du droit communautaire qui reprennent en substance les droits et libertés fondamentales de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À partir du moment où le CE consacre que les articles 6 et 8 trouvent leur équivalent dans les principes généraux du droit communautaire, il accepte de vérifier la conformité du décret par rapport aux articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux principes généraux du droit communautaire. Le CE accepte de vérifier la constitutionnalité de la directive communautaire par rapport aux principes généraux du droit et il se pose la question de savoir s'il y a une difficulté sérieuse pour un éventuel renvoie par une question préjudicielle devant la CJUE selon l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne. Il n'y en a pas puisque la loi de transposition procède à une exacte transposition de la directive. Ainsi, le CE accepte d'examiner la loi du 11 février 2004 par rapport aux droits et libertés fondamentaux par l'intermédiaire de principes généraux du droit communautaire.
[...] CE avr 2008, Conseil national des barreaux L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifié la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative) la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, afin, notamment, d'étendre les obligations qu'elle édicte en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions. [...]
[...] En effet, le CE s'achemine progressivement vers un contrôle de la compatibilité des lois avec la Constitution puisque ces principes généraux de la CEDH et du droit communautaires se retrouvent dans le préambule de 1958. Par ailleurs mois plus tard, dans un arrêt Commune D'Annecy du 3 octobre 2008, le CE admet très clairement de vérifier la compatibilité des lois françaises avec la Charte de l'environnement dès lors que les lois françaises ont été adoptées avant la charte. Il n'opère pas un contrôle de conformité, mais un contrôle de simple compatibilité. Ainsi on peut se poser la question d'un éventuel futur contrôle de compatibilité des lois avec la Constitution. [...]
[...] Les requérants soutiennent que la directive du 4 décembre 2001 et la loi du 11 février 2004 prise pour sa transposition méconnaîtraient les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit. La question de droit qui se pose est de savoir si le CE, pour examiner la constitutionnalité du décret de transposition du 26 juin 2006 qui était le décalque de la directive communautaire du 4 décembre 2001, devait examiner la constitutionnalité de la directive communautaire. [...]
[...] 562-1, qui fait une exacte transposition des dispositions de la directive du 4 décembre 2001. Par ailleurs, la loi du 11 février 2004, pour définir le champ d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif aux obligations de vigilance, renvoie aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code et que dans ces conditions la loi du 11 février 2004 a procédé, s'agissant des obligations de vigilance, à une exacte transposition des dispositions de la directive du 12 décembre 2001. [...]
[...] Cet arrêt du 10 avril 2008 permet de mettre en exergue l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire par rapport aux principes généraux du droit communautaire mais aussi le contrôle la loi de transposition de cette directive (II). I. Le contrôle de la constitutionnalité de la directive communautaire par rapport aux principes généraux du droit communautaire Le raisonnement du CE consiste tout d'abord en une consécration des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme trouvant leur équivalent dans les principes généraux du droit communautaire pour ensuite examiner le contrôle de la compatibilité de la directive avec les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales A. [...]
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