Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Extraits

[...] Problème de recevabilité : frappes effectuées pour partie par les membres des forces armées de l'OTAN agissant en tant que militaires pour le compte de l'OTAN et non de leur pays d'origine. Il s'agissait d'actes extra territoriaux réalisés sur le territoire d'un Etat non partie à la Convention et entrepris au nom dune organisation internationale. La Cour refuse de déduire de l'article 15 CEDH sa compétence. Elle distingue l'affaire de ses précédentes jurisprudences où elle avait admis l'extension extra territoriale. [...]

[...] La notion de victime Le requérant doit avoir un intérêt personnel à agir (sauf requête étatique). La Cour s‘interroge sur le fait de savoir si les droits ont été lésés de manière concrète par une décision ou une mesure. La Cour n'a aucune compétence pour connaître d'une action populariste qui viserait à faire déclarer non conforme une réglementation ou une loi ou tout autre norme impersonnelle. CEDH 25 juin 1996 Amuur contre France Une mesure favorable au requérant ne le prive pas forcément de sa qualité de victime, notamment dès lors que les autorités nationales n'ont pas reconnu puis réparé la violation de la Convention. [...]

[...] Les conditions de recevabilité spécifiques aux requêtes individuelles Article 35 CEDH. A. Les conditions tenant à l'économie de procédure Conditions qu'on retrouve à l'article 35 : la requête ne doit pas être la même qu'une autre déjà soulevée devant la Cour, elle ne doit pas être identique sur les faits et la violation alléguée à une communication déjà portée devant d'autres instances telles que le comité des droits de l'Homme. Ceci vise à éviter à la Cour d'examiner une requête déjà examinée antérieurement ainsi qu'un cumul de procédures internationales sur des requêtes identiques. [...]

[...] CEDH 6 octobre 1988 Funke contre France L'interprétation de la notion de victime est extensive sauf une exception : CEDH GC Irrecevabilité 10 mars 2004 Senator Lines Gmbh contre Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, PB, La société requérante s'est vue infliger une amende pour violation des règles de concurrence. En application des règles communautaires, l'amende n'a pas a été payée tout de suite si la société fournit une garantie bancaire, ce qu'elle refuse. Elle attaque au fond l'amende qui a été prononcée par la Commission Européenne et dénonce cette obligation de constituer une garantie. Les Présidents de la CJCE et du TPI refusent de faire droit aux dites demande. [...]

[...] il a mentionné les conditions de vie sur l'île. Ça a été accepté en l'espèce. Depuis, la Cour a affirmé sa position sur ce point. CEDH 16 septembre 1996 Akdivar et autres contre Turquie La cour a affiné sa jurisprudence. Des agents de l'Etat ont brûlé et chassé des habitants. Elle rappelle l'exigence de souplesse et précise qu'elle doit toujours avoir égard aux circonstances propres de chaque espèce. Il faut tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique du pays et de la situation du requérant. [...]