Les conditions d'engagement de la responsabilité en droit européen

Extraits

[...] Il y a la présence de la notion de confiance légitime, Qu'est-ce qu'une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union ? Il s'agit d'un standard juridique. Dans un premier temps, la Cour a refusé d'admettre que la responsabilité de la communauté ne puisse être engagée qu'en raison d'une faute lourde dans son arrêt, CJCE, Kampffmeyer c/Commission La Cour considère ensuite que dans un contexte normatif caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, la responsabilité de l'Union est engagée que si l'institution concernée a « méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs » - CJCE, HNL c/conseil et commission En matière de responsabilité des États membres dans sa jurisprudence BRASSERIE DU PÊCHEUR, la Cour s'est éloignée de cette exigence. [...]

[...] Les juridictions européennes vont avoir une conception plutôt restrictive de ce lien direct. Par exemple, le tribunal a jugé dans une affaire, que le fait pour la Commission de notifier un avis motivé dans le cadre d'un recours en manquement qui prévoit deux phases : précontentieuse et contentieuse, a estimé que l'avis envoyé à un État qui le conduit à abroger un privilège dont jouissait le requérant ne constitue pas un lien de causalité direct entre le préjudice subit par le requérant et l'institution. [...]

[...] Au plan théorique, il est difficile de dire si le régime de responsabilité prévu par l'article 340 alinéa deuxième TFUE est fondé ou pas sur la notion de faute. Cela résulte du fait qu'il y a une très grande disparité entre les régimes juridiques nationaux, et c'est la jurisprudence qui précise cela. L'évolution jurisprudentielle est la suivante : Dans l'affaire LUTTICKE, la jurisprudence ne se réfère plus explicitement à la notion de faute, mais à celle d'illégalité du comportement ce qui ne veut pas dire pour autant que le régime de la responsabilité extracontractuelle n'est pas fondé sur l'idée de faute. [...]

[...] Le tribunal dit que ce n'est pas recevable, car il n'explique pas et il n'y a pas de mesure d'urgence, car le temps que le Parlement européen mette en œuvre la procédure, il a le temps de trouver les fonds nécessaires. Donc, il fait un pourvoi contre cette ordonnance et demande l'annulation de l'ordonnance et demande un recours en indemnité, car il estime avoir subi un préjudice du fait de cette procédure. La Cour statue elle aussi par voie d'ordonnance en disant que le recours est irrecevable, car un pourvoi doit être précis et puis sur le fond (de l'affaire) les arguments n'étaient pas valables non plus. [...]

[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité en droit européen Le fait générateur de la responsabilité La nature du fait générateur En principe, l'engagement de la responsabilité est subordonné à une faute dans l'accomplissement d'un acte ou dans le non-accomplissement. Si c'est dans l'accomplissement d'un acte, cela peut concerner une faute dans l'accomplissement d'un acte juridique ou d'un acte matériel. S'il s'agit d'un acte juridique, la faute réside généralement dans l'illégalité de l'acte. Le problème est que toute illégalité, même dommageable, ne constitue pas nécessairement une faute de nature à engager la responsabilité de l'Union. Des illégalités ne seront pas considérées par la Cour comme une faute. Donc, toute illégalité n'est pas susceptible de donner lieu à indemnisation. [...]