Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Extraits

[...] Directive sur les veaux 2008/119 Elle interdit l'utilisation de parcs individuels confinés après l'âge de huit semaines. Elle fixe des dimensions minimales pour les enclos individuels et pour les veaux gardés en groupe. Les veaux ne doivent pas être attachés (sauf dans des circonstances très spécifiques) et doivent être nourris en fonction de leurs besoins physiologiques. En particulier, leur nourriture doit contenir suffisamment de fer et une ration journalière minimale et des aliments à base de fibres doivent être fournis. B. Directive pour les porcs 2008/120 Le bien-être des porcs est assuré par cette directive. [...]

[...] Problèmes d'application des textes Le respect de ces textes est un problème récurrent dans le cadre de la PAC puisque les contrôles sont rares. Cette faute incombe, il est vrai, surtout aux États membres, souvent démunis face à ces problèmes. Cependant, l'austérité qui leur est imposée par le Commission européenne ne les encourage pas à constituer des administrations compétentes et suffisamment dotées pour contrôler l'application de cette législation dans les exploitations. L'autre grosse lacune est l'absence d'information des consommateurs sur la question du bien-être animal. [...]

[...] De ce fait, de nombreuses situations demeurent sans réglementations au niveau européen. III. Cadre général La première directive-cadre fut adoptée en 1998 afin de règlementer la question des animaux d'élevage en fixant des règles minimales[1]. Précédemment, une décision de 1978[2] du Conseil avait intégré dans l'ordre juridique de l'Union la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages de 1976 adoptée par le Conseil de l'Europe. Ce texte ne contient que de vagues éléments et intentions sans exigences techniques. [...]

[...] Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (politique agricole commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). I. Article 13 du TFUE Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. [...]

[...] Critique Dans l'ensemble, cette législation est complexe et n'est pas suffisante. De plus, l'EFSA, agence européenne pour la sécurité des aliments, chargée du bien-être animal, ne produit que peu d'analyses sur le sujet et les prescriptions restent très générales, donc sans portée pratique. Par exemple, la directive de 1998 énonce des principes généraux. Et même si son annexe technique pose des principes qui s'appliquent à l'ensemble des animaux (comme l'obligation d'accès à la nourriture quand ils en ont biologiquement besoin), ils souffrent de nombreuses exceptions ou pluralité d'interprétations selon les États membres, qui peuvent dès lors vider les textes de leur substance. [...]