La Cour européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition sur les droits des détenus. Elle ne garantit donc pas le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, comme le fait le Pacte de 1966. Malgré cela, la Commission et la Cour ont étendu, par une interprétation audacieuse, le bénéfice de la Convention, aux détenus. Cette jurisprudence, depuis cinq ou six ans, fait connaître très précisément ses effets en droit interne, le Conseil d'État en fait notamment une application tout aussi audacieuse.
[...] Parfois elle conclut à l'obligation positive de ne pas maintenir le détenu en détention, car cela lui fait subir une souffrance excédant celle inhérente au maintien en détention. Dans un de ses premiers arrêts, la Cour condamne la France - CEDH 2002, Mouisel France : maintien en détention d'un détenu cancéreux qui subit un traitement de chimiothérapie dans des conditions inacceptables (transport en fourgon enchaîné, aussi pendant l'administration du traitement). Cette obligation implique que l'administration pénitentiaire fasse bénéficier un détenu gravement handicapé de conditions de détentions adaptées au handicap - CEDH 2001, Price RU : un handicapé en fauteuil roulant placé dans une cellule inadaptée à son handicap (lit et installations sanitaires inaccessibles). [...]
[...] Le Comité n'hésite pas à qualifier les situations, et s'appuie pour cela sur la jurisprudence européenne. La Cour s'appuie ensuite sur les rapports du CPT dans ses décisions, il y a une certaine circularité dans les mécanismes. Ces rapports peuvent être rendus publics, ce qui peut constituer une certaine pression pour les Etats. Le premier rapport concernant la France date de 1993, Revue universelle des DDH (p. 77) : le Comité dénonçait une prison pour femmes en particulier, en raison des conditions dans lesquelles les détenues femmes accouchaient, entravées à la table de travail. [...]
[...] Pour apprécier les conditions de détention, la Cour procède à une démarche du faisceau d'indices utilisant plusieurs critères cumulatifs : - Conditions matérielles : surpopulation, absence de lits, absence d'aération, insalubrité, etc. - Effets préjudiciables sur la santé : durée de la détention, maladies infectieuses. La jurisprudence européenne intègre de facto dans son interprétation de la Convention des textes qui ont valeur de recommandations, adoptés par l'Assemblée parlementaire de l'Europe : les Règles pénitentiaires européennes (mètres carrés de la cellule, temps de promenade, etc.). Une obligation de protéger la santé et le bien-être du détenu, terrain sur lequel la Cour a beaucoup développé sa jurisprudence et renforcé ses exigences. [...]
[...] Elle se montre de plus en plus vigilante et fait peser sur l'Etat une obligation particulière de vigilance médicale - CEDH 2008, Reynold France (suicide du détenu isolé, défaut de vigilance médicale de la part de l'Etat) Obligation d'action C'est l'obligation d'assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine : + Il y comme pour l'art une obligation procédurale. S'il y a des allégations plausibles de mauvais traitements de la part des détenus, l'Etat a l'obligation de mener une enquête effective et indépendante pour découvrir les coupables. [...]
[...] On était alors encore dans une protection indirecte, puis la Cour va passer à une protection directe dans un arrêt Kudla Pologne, du 26 octobre 2000. La Cour consacre un nouveau droit : droit de tout prisonnier à être détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine”. F. Sudre parle de “l'article car il y a une véritable invention du juge européen. Les conditions d'applicabilité sont celles que la Cour avait initialement énoncées s'agissant des mauvais traitements : les mauvaises conditions de détention doivent atteindre un minimum de gravité. [...]
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