Après plusieurs décennies de négociation, le règlement européen relatif au statut de la société européenne a été adopté le 8 octobre 2001. Une directive du 8 octobre 2001 complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne le statut des travailleurs. Le règlement est entré en vigueur le 8 octobre 2004.
Le projet originel dotait la société européenne d'un statut unique et indépendant des droits nationaux. Tel n'est plus le cas dans le règlement européen, qui rattache la société européenne à une pluralité de normes, dont la hiérarchie est relativement complexe.
La hiérarchie des normes est définie à l'article 9 du règlement. Il en résulte une cascade de normes applicables. Tantôt la norme sera de droit communautaire, tantôt elle sera statutaire, tantôt de droit national…
Le règlement a abandonné le projet ambitieux de créer une forme de société régie en totalité par un corps de règles matérielles communautaires. Il se veut plus pragmatique en édictant des règles fondamentales et en renvoyant pour le surplus aux dispositions statutaires ou nationales.
Le règlement ne couvre pas d'autres domaines du droit tels que la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle ou l'insolvabilité. D'autre part le règlement renvoie, pour les matières non régies par le règlement ou partiellement, aux dispositions nationales (soit à des dispositions spécifiques à la société européenne, soit à des dispositions visant les sociétés anonymes).
Certains états membres, en vue de rendre plus attractif le statut de « leur » société européenne, ont modifié le droit de la société anonyme. Ainsi la France a modifié certaines dispositions du code de commerce afin de moderniser le droit des sociétés anonymes et de faire bénéficier de ce régime les société européenne immatriculées en France. L'introduction en droit français des SA unipersonnelles en est l'exemple le plus marquant.
La société européenne aura pour effet de mettre en compétition les droits nationaux et risque de souligner les lacunes et lourdeurs de certains régimes.
[...] Les alinéas et 9 de l'article 36 précisent la portée de la transformation. Tout d'abord, le siège statutaire ne peut être transféré d'un état membre à un autre à l'occasion de la transformation, faute de quoi l'administration pourrait annuler l'opération. Conclusion Ainsi, l'éventail des voies d'accès prévues par le législateur européen en fait une forme de société relativement accessible au regard des conditions de constitution. La plupart des rapprochements entre sociétés au sein de l'union européenne peuvent trouver naturellement une voie d'accès dans les conditions fixées par le règlement, à ceci près que l'accès est toutefois plus facile pour la société anonyme. [...]
[...] Le règlement prévoit également la possibilité de prendre des engagements au nom de la société en formation, avant que celle-ci n'acquiert la personnalité juridique. Conformément à l'article 16 du règlement, si de tels engagements ne sont pas repris par la SE après son immatriculation, les promoteurs qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire. Section 2 : La SE bénéficie d'une appellation spécifique Pour la première fois dans tous les pays et dans toutes les langues de l'Union Européenne, le nom et le sigle sont identiques : Societas Europea en abrégé SE Il s'agit la d'une bannière très avantageuse. [...]
[...] En outre, il faut noter que cette nouvelle forme sociale n'est pas encore à son apogée puisqu'on n'en recense aujourd'hui que huit. Cela dit, elle s'inscrit dans une puissante tendance d'européanisation des firmes pour mieux affronter la concurrence internationale, et n'est qu'une adaptation juridique de la réalité économique. C'est la raison pour laquelle cette forme sociale connaît un avenir prometteur, car si on n'en dénombre peu aujourd'hui, une trentaine de projets sont actuellement en cours. [...]
[...] Ceci étant précisé, c'est la question de la constitution de ces sociétés européennes que nous allons développer dans notre étude. Dans une première partie, nous verrons quelles sont les caractéristiques générales afférentes aux sociétés européennes et à leur constitution, puis nous étudierons les quatre modes spécifiques de constitution d'une société européenne. Chapitre 1 : Généralités La Societas Europea est dotée de la personnalité juridique. C'est une société de capitaux présentant un rattachement géographique avec au moins deux états membres de la communauté européenne. [...]
[...] Les exigences de capital se sont amoindries au fil des projets. De écus à l'origine, on est arrivé à euros dans le règlement ( article 4 Cette apparente faiblesse du capital s'explique, selon les termes même du considérant numéro 13, par le souci de disposer d'un patrimoine suffisant, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des PME Pour le reste, comme le souligne l'article 5 du règlement, les règles applicables à la SA en matière de capital le sont également à la SE, que ce soit quant au maintien du capital ou à ses modifications. [...]
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