Le droit matériel communautaire

Extraits

[...] Quand une marchandise étrangère ou tiers arrive à l'intérieur de la communauté, sous le régime de la convention TIR (Transport International Routier) ou l'ATA (Administration Temporaire des marchandises), dans ce cas cette marchandise sera considérée comme une transit par la communauté et la communauté sera considérée comme seul territoire. Le chauffeur du camion doit avoir un document administratif unique : le DAU qui sert au contrôle des importations et exportations. L'établissement et la vérification des données statistiques ou économiques. Toutes les taxes perçues afin de favoriser ou faciliter l'établissement et la qualification des données statistiques ou éco sont illicites aux yeux de la cour de justice. [...]

[...] Art 1999 dit que le PE peut adopter son propre règlement intérieur. Pour son fonctionnement, le PE est dirigé par différents organes : Bureau composé d'un président, vice-président, et de 5 questeurs (personnes chargés gestion administrative du PE) Bureau élargi conférence des présidents + président des groupes politiques du PE Groupes politiques=> Chaque député européen doit en choisir un. Pour faire un groupe politique il faut 20 députés qui doivent provenir d'au moins 1/5ème des états membres et provenir de 3 ou 4 états membres. [...]

[...] Donc l'Allemagne avait le droit de demander un exemplaire du brevet à la Sté. Bref, la cour dit que l'art 28 ne s'oppose pas à l'application d'une loi d'un état membre (ici All) selon laquelle un brevet accordé par l'office européen des brevets, avec effet dans cet état, mais rédigé dans une autre langue que sa langue, que ce brevet est sans effet quand son titulaire ne fournit pas à l'office allemande dans un délai de 3 mois une traduction du fascicule dans la langue officielle du pays. [...]

[...] Le 20 sept 1976, les états membres ont décidé l'acte d'élection des députés européens au suffrage universel direct. La 1ère élection a été entre le 7 et le 10 juin 1979. Chaque pays fixe le mode de scrutin uniforme du vote. Le droit de vote est fixé à 18 ans mais il est différent pour l'éligibilité. Il faut avoir 23 ans pour être député européen ou être président. Donc l'éligibilité varie selon les pays d'Europe entre 18 ans (All / Danemark / Esp / Pays bas /Suède) et 25 ans (Italie). [...]

[...] Selon l'article 81 : sont interdites les ententes ayant pour objet de fausser la concurrence ; donc le fait que cette entente n'ait pas été réalisée à son terme ou n'a pas faussé la concurrence ne change rien à la sanction (ils ont essayé donc ils seront punis quand même). Comme les ententes sont interdites aucun élément intentionnel n'est nécessaire pour qu'une entente tombe dans le champ d'application de l'article 81. Donc intention n'a pas d'importance, seul le résultat compte. Pour qu'une entente soit sanctionnée, il faut que l'atteinte à la concurrence soit perceptible ou d'une certaine importance. La Cour dit cela dans la doctrine de Minimis où la Cour applique l'interdiction des ententes ayant pour effet ou objet de baisser la concurrence. [...]