Les compétences de l'Union européenne - publié le 28/03/2021

Extraits

[...] Plusieurs choses sont prévues dans les traités. Pour apprécier ce principe et les deux critères (défaillance nationale + meilleure efficacité de l'UE) posés par l'union, la Commission doit disposer d'éléments d'informations précises c'est-à-dire qu'elle doit être assez informée pour attester de la réalité de ces critères. C'est pourquoi on prévoit dans les traités la possibilité et la nécessité pour la Commission de procéder à des consultations publiques et elle va chercher à générer un débat dans les milieux intéressés sur telle ou telle thématique. [...]

[...] La cour va enfin résumer sa position dans un arrêt de 2010 qui tente de clarifier son rôle (Grande Chambre de 2010 : CJUE juin 2010, Vodafone Ltd, aff. C-58/08.). Il s'agit d'un règlement sur l'itinérance sur les réseaux publics mobiles sur le territoire de l'union et ce règlement est mis en cause du regard des principes de subsidiarité + de proportionnalité, la cour est amenée à effectuer son contrôle. La cour nous dit qu'elle doit procéder à un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation s'agissant du contrôle de proportionnalité, mais s'agissant du principe de subsidiarité elle doit se livrer à un contrôle de la qualification juridique des faits. [...]

[...] La cour a finalement admis ce contrôle assez tardivement dans l'affaire de la CJCE 12 nov Royaume-Uni c/Conseil, aff. C-84/94. Elle précise que le caractère délicat politique des appréciations en cause doit inciter le juge à la prudence, c'est-à-dire que ce contrôle se limite en principe à celui de l'erreur manifeste d'appréciation. C'est un contrôle minimal effectué par la cour, même si la doctrine a pu repérer certaines affaires qui portent la question d'un exercice de contrôle entier exception) comme dans l'affaire CJCE 10 déc British American Tobacco et Imperial Tobacco, aff. [...]

[...] On a d'abord une proposition de la Commission pour étendre l'extension d'une ou des compétences et va soumettre ce choix au Parlement européen, elle doit obligatoirement le consulter qui donnera son avis sur cette extension et dire si oui ou non l'extension est adéquate. Il peut arriver que plusieurs compétences arrivent au résultat, la Commission peut proposer plusieurs compétences. La Commission n'est pas tenue de suivre l'avis du Parlement, mais c'est souvent le cas. La Commission représente l'intérêt général de l'UE, le Parlement représente plutôt les États. [...]

[...] C'est assez fréquent dans le domaine de l'environnement ou de la protection des consommateurs. Les compétences d'appui, de coordination ou de complément La compétence de principe appartient aux États, l'UE ne peut dans ces domaines agir, mais uniquement pour soutenir l'action des États membres sans pouvoir harmoniser le droit national. Si l'UE peut être reconnue compétente dans ce cadre-là, ce n'est pas pour remplacer les compétences nationales, mais pour appuyer/coordonner/compléter l'action des États. Le traité de Lisbonne cite 9 domaines aux articles 2§5 TFUE et 6 TFUE : • industrie, • protection et amélioration de la santé humaine, • éducation, • formation professionnelle, • jeunesse et sport, • culture, • tourisme, • protection civile • coopération administrative. [...]