Les compétences de l'Union européenne (2009)

Guillaume R.

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Les compétences de l'Union européenne (2009)

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Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États.
Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose pas de son territoire.
L'Union dispose d'une compétence à l'égard des ressortissants des États membres. Maastricht introduit à ce niveau la notion de citoyenneté européenne qui découle automatiquement de la nationalité d'un État membre mais n'a pas vocation à se substituer à celle-ci. Il en découle un certain nombre de droits : libres séjour et circulation sur le territoire des membres, droit de vote aux élections municipales d'un État de résidence dont on a pas la nationalité, droit à la protection de tout État membre, droit de voter aux élections du Parlement Européen, droit d'accès au Médiateur de l'UE, et droit d'être traité comme un ressortissant national, donc sans discrimination.
Cette liste de droit est évolutive, sous la responsabilité de la Commission (tous les 3 ans).

Sommaire

Une acceptation extensive du principe de spécialité
1. L'affirmation du principe
2. L'assouplissement du principe de spécialité en vertu de l'art. 308 du traité CE
3. Le contrôle du principe de spécialité par la CJCE
Enumération des compétences de l'Union Européenne
1. Les compétences prévues dès l'origine
2. Les compétences introduites par l'Acte Unique Européen
3. Les compétences introduites par le traité de Maastricht
4. La compétence introduite par le traité d'Amsterdam
Articulation des compétences communautaires et des compétences nationales
1. La répartition des compétences
2. Les mécanismes de régulation des compétences

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Extraits

[...] Mais au sein des compétences partagées l'étendue du pouvoir de la l'Union est variable : prépondérante à résiduelle. Le traité de Lisbonne essaie de clarifier cette répartition en reprenant les solutions des traités précédents et de la jurisprudence. Le TFUE prévoit alors une structure en 4 points : compétences exclusives, partagées, celles de coordination des politiques nationales, et celles d'appui et de complétion des politiques nationales. les compétences exclusives de la Communauté : Énoncé général de la compétence exclusive : elle a une compétence exclusive dans les domaines où le partage ne semble pas concevable. [...]

[...] Rappel : le traité de Lisbonne ne modifie pas les compétences de l'UE. les compétences prévues dès l'origine La politique agricole commune PAC : C'est le premier secteur mentionné par le Traité. La PAC s'étend à l'agriculture au sens strict + chasse et pêche. Son but = accroître la productivité, assurer la stabilité des marchés agricoles, assurer des prix raisonnables pour le consommateur, un niveau de vie équitable aux agriculteurs, et garantir la sécurité des approvisionnements. Différents moyens sont mis en œuvre : réglementation des prix subventions à la production ou commercialisation systèmes de stockage stabilisation des importations et exportations. [...]

[...] L'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse : But = introduire une culture européenne à la jeunesse. La compétence appartient principalement aux États, mais les moyens sont fixés par l'Union : enseignement de langues de la communauté, échanges étudiants, reconnaissance des diplômes. Idem en matière de formation initiale et reconversion professionnelle. Mécanisme de la codécision Conseil/Parlement. La culture : = mise en évidence de l'héritage culturel commun des États membres sans nier leurs spécificités. La compétence communautaire est résiduelle, il revient aux États d'intervenir de manière générale. [...]

[...] Le traité de Lisbonne reprend une conception large de ces compétences, que la CJCE devra implicitement prendre en compte. Les compétences partagées entre l'Union et les États : Mécanisme général de répartition en cas de compétence concurrente : Le traité de Lisbonne reprend le traité de constitution et énonce plus clairement le principe : les États et l'UE peuvent adopter des actes contraignants dans les domaines concurrents, et les États exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer situations peuvent être envisagées selon le degré d'intervention de l'Union : Absence d'exercice de la compétence communautaire : il est possible que la Communauté dispose d'une compétence en vertu d'un texte, mais qu'elle ne l'exerce pas. [...]

[...] L'AUE en vigueur au 1er juillet 1987 étend les compétences de l'UE à l'amélioration des conditions de travail. Le 9 décembre 1989 est signée la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Mais sur 12 membres seuls signent : le RU est définitivement engagé sur la voie du libéralisme. Ce choix bloquera pendant longtemps la prise de décision à cause du mécanisme de l'unanimité en la matière. Aujourd'hui l'UE impose des obligations aux États membres dans le domaine de l'égalité homme/femme. [...]

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