Les Communautés européennes, composantes de l'UE

Extraits

[...] : Les différents types de renvoi préjudiciel. Le renvoi préjudiciel en interprétation. Le juge national peut de sa propre initiative ou sur demande des parties au litige, surseoir à statuer pour saisir la CJCE d'une question préjudicielle en interprétation. L'art.234CE prévoit que la CJCE est compétente pour interpréter tout le droit primaire, sa propre jurisprudence, les traités internationaux, et tout le droit dérivé (actes de base ou d'exécution). Ce même article confère une compétence exclusive au juge national pour saisir la CJCE : il dispose d'une totale liberté sur ce point, et ne peut jamais être contraint de rédiger une ordonnance de renvoi par les parties. [...]

[...] Le Conseil d'Etat pose 3 règles : - la directive communautaire n'est pas pourvue de l'effet direct : l'art.249CE prévoit qu'elle ne s'adresse qu'aux Etats, et qu'elle n'est obligatoire que pour eux. - un requérant (personne morale ou physique) ne peut pas invoquer une directive à l'encontre d'une mesure individuelle : elle n'est pas invocable contre les décisions non réglementaires. - le Conseil d'Etat ferme la porte au recours direct mettant en cause une décision individuelle et une directive, mais il laisse la possibilité d'exciper l'illégalité de la norme nationale sur le fondement de laquelle la décision individuelle est prise. [...]

[...] Cette capacité pour les institutions de se doter de compétences décisionnelles n'est envisageable au regard de l'art.308 que s'il n'existe pas déjà de compétences expresses, et uniquement dans la mesure où le règlement ou la directive sert à réaliser l'un des objectifs de la Communauté. En cas de recours abusif à cet article, il est possible de demander l'annulation de la mesure prise devant la Commission ou le Parlement Européen. L'exception : des compétences implicites. Les compétences implicites concernent surtout les compétences extérieures des Communautés. Les traités ont conféré des prérogatives aux Communautés et institutions afin qu'elles adoptent des conventions internationales avec des Etats tiers ou OI tiers. L'essentiel de ces compétences externes sont expressément attribuées. [...]

[...] Les requérants ordinaires sont les personnes morales et les personnes physiques. Les requérants ordinaires ne peuvent agir dans un premier temps que devant le TPICE et éventuellement exercer un pourvoi devant la CJCE quand ils succombent en première instance. Ils doivent prouver leur intérêt à agir c'est-à-dire démontrer que l'acte qu'on leur oppose fait grief, qu'il modifie substantiellement leur patrimoine juridique et qu'ils ont un intérêt tout particulier à ce que l'acte en question disparaisse, à condition qu'il soit illégal. [...]

[...] Le traité instituant la Communauté Européenne ne contient pas de liste des prérogatives attribuées aux Communautés. En fait, chaque titre du Traité CE constitue une compétence attribuée à la Communauté. Ce traité établit donc une liste sans fin de compétences conférées à la Communauté Européenne, d'autant que les articles en question sont rédigés largement afin de ne figer ni les compétences, ni leur mise en œuvre. En effet, le recours à un seul article ou titre aurait pu conduire à des blocages, surtout s'il s'avérait ne pas être interprétable de manière extensive. [...]