Droit de la commande publique, valorisation des propriétés publiques, intérêt général, libre concurrence, loi ASSAP, conventions terminales, risques d'exploitation, article L5312-2 du Code des transports, appel d'offres, Covid-19
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses logiques de protection et de maximisation de l'utilité des propriétés publiques devient un support de politique publique, en vue de valoriser largement l'utilité des propriétés publiques.
[...] Les acquisitions doivent prendre en compte certains aspects environnementaux, la qualité, ou les performances socio- économiques. À ce propos, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (la DAJ) met à dispositions des acheteurs publics des guides qui visent à faciliter d'autres besoins que l'aspect strictement économique. (Guide pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique, guide sur les aspects sociaux de la commande publique, l'achat public, une réponse aux enjeux climatiques, prise en compte du cycle de vie dans une consultation, guide de l'achat innovant)[20] L'obligation de prise en compte du développement durable date de 2006[21]. [...]
[...] C'est aussi des règles de publicité, de mise en concurrence avec des seuils qui varient selon le montant. C'est aussi une classification législative de certains contrats comme étant administratif, ce qui n'est pas sans incidence sur la protection des propriétés publiques. C'est également la pénalisation d'un détournement de ces propriétés publiques. La valorisation ne serait possible qu'à la condition sine qua non, de l'utilisation de ces propriétés dans l'intérêt général et non pas dans l'intérêt des personnes privées. Aussi le régime de protection qui s'y attache participe de cette valorisation en protégeant avant toute chose la concurrence. [...]
[...] On le voit donc, l'aspect strictement économique et immédiat n'est pas la seule option de valorisation d'une propriété publique. Si l'on applique les règles de publicité et de mise en concurrence, l'objectif est de répondre au mieux au besoin de la personne publique ce qui est essentiel. Il s'agit en outre de laisser le jeu de la libre concurrence s'effectuer (s'il s'agit d'un rapport qualité/prix), pour autant. La commande publique peut-être le support de politiques sociales, environnementales, etc., les critères et les besoins peuvent donc être différents. [...]
[...] Toujours selon cette conception créatrice d'emploi, mais aussi de relance économique dans le cadre de la crise sanitaire, la commande publique a fait l'objet d'évolution avec la loi ASSAP, et ce, pour faciliter la passation de marchés. III. Valorisation ou anti-dévalorisation ? Focus sur la loi ASSAP dans le cadre de la crise Covid-19 D'abord, concernant la loi ASSAP (pour Accélération et transformation de l'action publique) a conduit au relèvement temporaire du seuil de passation des marchés à 100 000 euros hors taxes jusqu'à fin 2022. [...]
[...] Pour cela, nous allons évoquer l'exemple du mobilier urbain, son évolution et son rattachement au champ de la commande publique, plus précisément son passage en concession de service : véritable aubaine pour la personne publique. L'autre exemple est celui des conventions terminales dans les ports. De façon expresse, le Conseil d'État a qualifié ce montage de concession de service eu égard à l'économie du contrat, l'intérêt pour la personne publique est notable au regard de l'exploitation et du mode de rémunération retenu. La personne publique peut donc assurer un service public sans que cela soit financièrement trop lourd pour elle. [...]
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