La citoyenneté européenne

Extraits

[...] c/Secretary of State for the Home Department. M. Mc Carthy a la double nationalité (irlandaise et britannique) s'est marié à une ressortissante colombienne. Le couple a eu une fille et vit en Espagne depuis 2010. La famille est aussi propriétaire d'une maison au Royaume-Uni et le couple se rend donc régulièrement là-bas. L'épouse de M. Mc Carthy est titulaire d'une carte de séjour, membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Il s'agit d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles. [...]

[...] L'expulsion de la mère aurait eu pour conséquence d'entraîner le départ de l'enfant hors du territoire de l'Union ; la Cour prend en compte plusieurs facteurs pour considérer cette expulsion comme disproportionnée. Tout d'abord, elle met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, la gravité de la condamnation pénale de Mme CS intervient aussi dans la prise de décision : la Cour a considéré que dès lors que Mme CS ne portait atteinte ni à l'ordre public ni à la sauvegarde de la sécurité publique, alors la décision d'expulsion était disproportionnée. [...]

[...] Le statut fondamental des citoyens de l'Union La décision n'a pas la nationalité belge. Il demande à bénéficier d'une aide sociale, mais n'étant ni travailleur et n'ayant pas la nationalité belge, elle lui est refusée. Il forme donc un pourvoi en se fondant sur le principe de non-discrimination. Sur la base d'une question préjudicielle, la Cour a dû se prononcer sur l'interprétation des articles 6 et 8 du traité CE dans le cadre d'un litige qui opposait l'intéressé et le centre d'aide sociale publique à propos de la décision de ce dernier à propos de la décision de ce dernier de refuser au requérant une aide sociale sur le seul fondement de sa nationalité. [...]

[...] La citoyenneté européenne I. Présentation de la citoyenneté européenne Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives à la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier de la nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est pas absolu et la Cour de justice de l'Union européenne eut l'occasion de le rappeler dans deux de ses arrêts du 12 septembre 2006, Espagne c/Commission et Sevinger et Eman. [...]

[...] La situation de l'apatridie M. Rottmann est un ressortissant autrichien de naissance qui a acquis la nationalité allemande par des moyens frauduleux. Les juridictions allemandes s'en sont aperçues et ont donc décidé de lui retirer la nationalité allemande de manière rétroactive à l'intéressé. En effet, M. Rottmann avait omis de signaler aux autorités allemandes qu'il avait fait l'objet d'une information judiciaire en Autriche. Il est important en outre de relever que l'acquisition de la nationalité allemande avait entraîné la perte de la nationalité autrichienne. [...]